(4) Le 24 mars 2021, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de sa propriété exclusive, à savoir: une étude de biodisponibilité réalisée sur des rats, des études toxicologiques (essai in vitro de mutation réverse sur les bactéries, test du micronoyau in vivo et études de toxicité) et une étude humaine randomisée, contrôlée par placebo.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2694 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2694
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2694
Versionacte d'origine du 17/10/2024 (CELEX 32024R2694)
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