Version d'origine : acte du 21/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2707
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2707
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2707)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/2707EUR-Lex →
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2105 est modifié comme suit:
1) À l’article 4, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4.
Lorsqu’un échantillon d’huile d’olive vierge extra ne respecte pas la limite fixée pour la médiane des défauts organoleptiques à l’annexe I, tableau A, du règlement délégué (UE) 2022/2104, les États membres concernés le notifient comme un manquement conformément à l’article 16 du règlement d’exécution (UE) 2019/1715, à moins que les autorités nationales ne soupçonnent une action intentionnelle d’entreprises ou d’individus dans le but de tromper les acheteurs et d’en tirer un avantage indu.»
.
2) Les annexes I et II sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.