Version d'origine : acte du 24/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2720
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2720
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2720)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/2720EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations dans l’Union de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, y compris les tubes de précision, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS), relevant actuellement des codes NC ex73041910, ex73041930, ex73042300, ex73042910, ex73042930, ex73043120, ex73043180, ex73043950, ex73043982, ex73043983, ex73045189, ex73045982 et ex73045983 (codes TARIC: 7304191020, 7304193020, 7304230020, 7304291020, 7304293020, 7304312030, 7304318030, 7304395030, 7304398230, 7304398320, 7304518930, 7304598230 et 7304598320), et originaires de la République populaire de Chine.
2. L’enregistrement prend fin neuf mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.