(1) Le 27 mars 2024, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne, la Commission a annoncé l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de plateformes élévatrices mobiles (ci-après les «PEM») originaires de la République populaire de Chine. Cette ouverture faisait suite à une plainte déposée le 13 février 2024 par la «coalition visant à restaurer des conditions de concurrence équitables dans le secteur des plateformes élévatrices mobiles de l’UE» pour le compte de producteurs représentant plus de 25 % de la production totale dans l’Union de PEM.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2725 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2725
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2725
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2725)
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