(8) D’après les allégations formulées dans la plainte réclamant l’ouverture d’une enquête antidumping, les marges de dumping seraient comprises entre 64 % et 81 % et le niveau moyen d’élimination du préjudice serait supérieur à 150 % pour le produit concerné d’octobre 2022 à septembre 2023. Le montant des droits qui pourraient devoir être acquittés à l’avenir serait en principe fixé au plus bas de ces deux niveaux, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2732 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2732
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2732
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32024R2732)
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