(3) Il convient d’utiliser des formulaires normalisés afin de simplifier et d’accélérer l’examen des notifications, des mémoires motivés et des informations relatives aux engagements. Ces formulaires figurent dans les annexes du règlement d’exécution (UE) 2023/914 de la Commission. Le format des annexes de ce règlement peut changer et les formulaires correspondants peuvent être remplacés par des formulaires électroniques exigeant les mêmes informations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2776 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2776
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32024R2776)
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