Règlement d’exécution (UE) 2024/2776 (texte intégral)

Article 1

Les annexes du règlement d’exécution (UE) 2023/914 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

Les annexes du règlement d’exécution (UE) 2023/914 sont modifiées comme suit:

1) L’annexe I est modifiée comme suit:

a) dans l’introduction, au paragraphe 25, le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) “Marchés affectés”: tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause ainsi que les autres marchés de produits et marchés géographiques en cause possibles sur lesquels les activités des parties font l’objet d’un chevauchement horizontal ou d’une relation verticale et qui ne satisfont pas aux conditions d’examen au titre du point 5, d), de la communication relative à une procédure simplifiée et ne bénéficient pas des clauses de flexibilité visées au point 8 de ladite communication.

b) à la section 1, le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2. Veuillez fournir une synthèse non confidentielle (500 mots au maximum) des informations suivantes: la manière dont la concentration est réalisée (par achat d’actions, offre publique d’achat, contrat, etc., par exemple); les articles du règlement sur les concentrations en vertu desquels l’opération peut être considérée comme une concentration; les entreprises concernées. Pour chacune des entreprises concernées, il convient de fournir les informations suivantes: la dénomination complète, le pays de constitution, l’entité exerçant le contrôle en dernier ressort, une brève description des activités et les zones géographiques d’activité. Pour les entreprises communes nouvellement créées, il convient de fournir des informations concernant les activités et les zones géographiques d’activité. Cette synthèse est appelée à être publiée sur le site web de la DG Concurrence dès sa notification. Elle doit être rédigée de façon à ne pas contenir d’informations confidentielles ou de secrets d’affaires.»;

c) au point 7.1 de la section 7, le tableau est remplacé par le texte suivant:

|

«□ Dans toutes les définitions possibles de marchés, la part de marché cumulée est de 20 % ou plus mais reste toutefois inférieure à 25 % sur tout marché en cause sur lequel les activités des parties se chevauchent et aucune des circonstances particulières décrites à la section II.C de la communication relative à une procédure simplifiée ne s’observe.

|

□ Dans toutes les définitions possibles de marchés, la part de marché cumulée est de 20 % ou plus mais reste toutefois inférieure à 25 % sur tout marché en cause sur lequel les activités des parties se chevauchent et, bien que s’observent une ou plusieurs des circonstances particulières décrites à la section II.C de la communication relative à une procédure simplifiée, le cas ne pose aucun problème de concurrence pour les raisons expliquées au point 7.4.

|

□ Aucune des circonstances décrites à la section II.C de la communication relative à une procédure simplifiée ne s’observe et les parts de marché individuelles ou cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur un marché en amont ou en aval d’un marché sur lequel opère toute autre partie à la concentration (relations verticales) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes:

□ elles s’élèvent à 30 % ou plus mais restent toutefois inférieures à 35 % sur les marchés en amont et en aval;

□ elles sont inférieures à 50 % sur un marché tandis que les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration sur tous les autres marchés liés verticalement sont inférieures à 10 %.

|

□ Bien qu’une ou plusieurs des circonstances décrites à la section II.C de la communication relative à une procédure simplifiée s’observent, le cas ne pose aucun problème de concurrence pour les raisons expliquées au point 7.4 et les parts de marché individuelles ou cumulées de l’ensemble des parties à la concentration engagées dans des relations verticales satisfont au moins à l’une des conditions suivantes:

□ elles s’élèvent à 30 % ou plus mais restent toutefois inférieures à 35 % sur les marchés en amont et en aval;

□ elles sont inférieures à 50 % sur un marché tandis que les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration sur tous les autres marchés liés verticalement sont inférieures à 10 %.»

d) à la section 8, le point 8.2. est modifié comme suit:

i) le titre du premier tableau est remplacé par le texte suivant:

«Chevauchements horizontaux impliquant des produits commercialisés et des produits en cours de développement»;

ii) le titre du second tableau est remplacé par le texte suivant:

«Relations verticales impliquant des produits commercialisés et des produits en cours de développement»;

e) la note de bas de page 33 est remplacée par le texte suivant:

«Veuillez fournir les parts de marché des parties et des concurrents qui proposent des produits commercialisés et communiquer tout produit en cours de développement, du moins pour le ou les acquéreurs et la ou les cibles. S’il y a moins de trois concurrents proposant des produits commercialisés, vous devez indiquer au moins trois concurrents développant des produits en cours de développement concurrents.»;

f) la note de bas de page 35 est remplacée par le texte suivant:

«Veuillez fournir les parts de marché des parties et des concurrents qui proposent des produits commercialisés et communiquer tout produit en cours de développement, du moins pour le ou les acquéreurs et la ou les cibles. S’il y a moins de trois concurrents proposant des produits commercialisés, vous devez indiquer au moins trois concurrents développant des produits en cours de développement concurrents.»;

g) la note de bas de page 37 est remplacée par le texte suivant:

«Veuillez fournir les parts de marché des parties et des concurrents qui proposent des produits commercialisés et communiquer tout produit en cours de développement, du moins pour le ou les acquéreurs et la ou les cibles. S’il y a moins de trois concurrents proposant des produits commercialisés, vous devez indiquer au moins trois concurrents développant des produits en cours de développement concurrents.»;

h) à la section 13, l’encadré est remplacé par le texte suivant:

|

«[Partie notifiante 1]

Nom:

Organisme:

Fonction:

Adresse:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

[“signé électroniquement” / signature]

|

[Partie notifiante 2, le cas échéant]

Nom:

Organisme:

Fonction:

Adresse:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

[“signé électroniquement” / signature]»

2) L’annexe II est modifiée comme suit:

a) à la section 1, le tableau est remplacé par le texte suivant:

| «Notification au titre de la procédure simplifiée: oui | Règlement sur les concentrations

|

Compétence:

□ Article 1er, paragraphe 2

□ Article 1er, paragraphe 3

□ Article 4, paragraphe 5

□ Article 22

|

Base de la notification:

□ Article 4, paragraphe 1

□ Article 4, paragraphe 4

□ Article 4, paragraphe 5

□ Article 22

|

Concentration:

□ Fusion [article 3, paragraphe 1, point a)]

□ Prise de contrôle exclusif [article 3, paragraphe 1, point b)]

□ Prise de contrôle en commun [article 3, paragraphe 1, point b)]

□ Prise de contrôle en commun d’une entreprise commune nouvellement créée (article 3, paragraphe 4)

□ Prise de contrôle en commun dans tout autre scénario (à savoir qu’il reste au moins un précédent actionnaire de contrôle) [article 3, paragraphe 1, point b), et article 3, paragraphe 4]

|

Catégorie d’affaires conformément à la communication sur la procédure simplifiée:

□ Point 5, a), de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 5, b), de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 5, c), de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 5, d), de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 5, e), de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 8 de la communication sur la procédure simplifiée

□ Point 9 de la communication sur la procédure simplifiée

|

Notification liée à une affaire précédente (opération liée/transaction parallèle/affaire abandonnée ou retirée)? OUI □ NON □

Si oui, veuillez fournir le numéro de l’affaire:

|

Notification liée à une consultation relative à la même concentration? OUI □ NON □

Si oui, veuillez fournir le numéro de consultation:

|

Moyen de mise en œuvre de la concentration:

□ Offre public d’achat annoncée le [DATE].

□ Achat d’actions

□ Achat d’actifs

□ Achat de titres

□ Contrat de gestion ou tout autre moyen contractuel

□ Achat d’actions dans une entreprise nouvellement créée constituant une entreprise commune

| Valeur de la concentration en EUR:

|

Siège des entreprises parties à la concentration:

□ Dans le même État membre

□ Dans le même pays tiers

□ Dans un État membre et un pays tiers

□ Dans des États membres différents

□ Dans des pays tiers différents

b) à la section 2, le deuxième tableau est remplacé par le texte suivant:

| Niveau mondial | Niveau de l’Union européenne

| | | | | |

| Chiffre d’affaires cumulé de toutes les entreprises concernées | | |

|

□ Aucune des entreprises concernées ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’Union à l’intérieur d’un seul et même État membre.

c) à la section 2, le troisième tableau est remplacé par le texte suivant:

| «Nom de l’État membre en question aux fins de l’article premier, paragraphe 3, points b) et c), du règlement sur les concentrations |

Chiffre d’affaires cumulé de toutes les entreprises concernées dans cet État membre

(en millions d’EUR)

| Nom des entreprises concernées aux fins de l’article premier, paragraphe 3, point c), du règlement sur les concentrations |

Chiffre d’affaires de l’entreprise concernée dans cet État membre

(en millions d’EUR)

| | | |

| |

| | | |

| |

| | | |

| |

|

□ Aucune des entreprises concernées ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’Union à l’intérieur d’un seul et même État membre.»

d) à la section 4, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Veuillez fournir une synthèse non confidentielle (250 mots au maximum) des informations suivantes: la manière dont la concentration est réalisée (par achat d’actions, offre publique d’achat, contrat, etc., par exemple); les articles du règlement sur les concentrations en vertu desquels l’opération peut être considérée comme une concentration; les entreprises concernées. Pour chacune des entreprises concernées, il convient de fournir les informations suivantes: la dénomination complète, le pays de constitution, l’entité exerçant le contrôle en dernier ressort, une brève description des activités et les zones géographiques d’activité. Pour les entreprises communes nouvellement créées, veuillez fournir les activités prévues et les zones géographiques d’activité. Cette synthèse est appelée à être publiée sur le site web de la DG Concurrence dès sa notification. Elle doit être rédigée de façon à ne pas contenir d’informations confidentielles ou de secrets d’affaires.»;

e) à la section 7, le tableau au point a) est remplacé par le texte suivant:

|

«□ L’entreprise commune n’est pas active sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE):

|

□ L’entreprise commune n’a pas de chiffre d’affaires actuel (c.-à-d. à la date de notification) ou attendu (dans les trois années suivant la notification) dans l’EEE.

ET

□ Les sociétés fondatrices de l’entreprise commune n’ont prévu aucune cession d’actifs à l’entreprise commune dans l’EEE à la date de notification.

| Lorsque la concentration remplit les critères au point 5, a), de la communication relative à une procédure simplifiée, les sections 8, 9, 10 et 11 ci-dessous ne doivent pas être complétées.

f) à la section 7, le tableau au point b) est remplacé par le texte suivant:

|

«□ Les activités actuelles ou attendues de l’entreprise commune dans l’EEE sont négligeables:

|

□ Le chiffre d’affaires actuel de l’entreprise commune sur base annuelle et/ou le chiffre d’affaires des activités transférées à la date de notification ainsi que le chiffre d’affaires annuel attendu dans les trois années suivant la notification est inférieur à 100 millions d’EUR dans l’EEE.

ET

□ La valeur totale des cessions d’actifs à l’entreprise commune prévues à la date de notification est inférieure à 100 millions d’EUR dans l’EEE.

g) à la section 7, le tableau au point c) est remplacé par le texte suivant:

|

«□ Deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise, sans créer de chevauchements horizontaux ni de liens verticaux.

| Lorsque la concentration remplit les critères au point 5, c) de la communication sur la procédure simplifiée, les sections 8, 9, 10 et 11 ci-dessous ne doivent pas être complétées.»

h) la note de bas de page 33 est supprimée;

i) la note de bas de page 35 est supprimée;

j) à la section 7, le tableau au point d) est remplacé par le texte suivant:

|

«□ Deux ou plusieurs entreprises fusionnent, ou une ou plusieurs entreprises acquièrent le contrôle exclusif ou le contrôle en commun d’une autre entreprise et les conditions établies aux points 5, d), i), et 5, d), ii), de la communication sur la procédure simplifiée sont remplies dans toutes les définitions possibles de marchés.

|

□ Aucune des parties à la concentration n’opère sur le même marché de produits et le même marché géographique.

OU

□ Les parts de marché cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur le même marché de produits et géographique (relations horizontales) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes:

□ elles sont inférieures à 20 %;

□ elles sont inférieures à 50 % et l’accroissement (“delta”) de l’indice de Herfindahl-Hirschman (“IHH”) résultant de la concentration de ces marchés est inférieur à 150.

|

□ Aucune des parties à la concentration n’opère sur des marchés en amont ou en aval les uns des autres.

OU

□ Les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur un marché de produits en amont ou en aval d’un marché de produits sur lequel opère toute autre partie à la concentration (relations verticales) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes:

□ elles sont inférieures à 30 % en amont et en aval;

□ elles sont inférieures à 30 % sur le marché en amont et l’entité en aval détient une part d’achats inférieure à 30 % des intrants en amont;

□ elles sont inférieures à 50 % sur les marchés en amont et en aval, l’accroissement (“delta”) de l’IHH résultant de la concentration est inférieur à 150 sur les marchés en amont et en aval et la plus petite entreprise en termes de parts de marché est la même dans les marchés en amont et en aval.

k) à la section 7, le tableau au point f) est remplacé par le texte suivant:

|

«□ Aucune des parties à la concentration n’opère sur le même marché de produits et le même marché géographique.

OU

□ Dans toutes les définitions possibles de marchés, les parts de marché cumulées des parties restent inférieures à 25 % sur tout marché en cause sur lequel les activités des parties se chevauchent et aucune des circonstances particulières décrites à la section II.C de la communication sur la procédure simplifiée n’est rencontrée.

|

□ Dans toutes les définitions possibles de marchés, les parts de marché cumulées des parties restent inférieures à 25 % sur tout marché en cause sur lequel les activités des parties se chevauchent et, bien que s’observent une ou plusieurs des circonstances particulières décrites à la section II.C de la communication relative à une procédure simplifiée, le cas ne pose aucun problème de concurrence pour les raisons expliquées à la section 11.

|

□ Aucune des parties à la concentration n’opère sur des marchés en amont ou en aval les uns des autres.

OU

□ Aucune des circonstances décrites à la section II.C de la communication relative à une procédure simplifiée ne s’observe et les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration exerçant des activités commerciales sur un marché en amont ou en aval d’un marché sur lequel opère toute autre partie à la concentration (relations verticales) satisfont au moins à l’une des conditions suivantes:

□ elles sont inférieures à 35 % sur les marchés en amont et en aval;

□ elles sont inférieures à 50 % sur un marché tandis que les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration sur tous les autres marchés liés verticalement sont inférieures à 10 %.

|

□ Une ou plusieurs des circonstances décrites à la section II.C de la communication sur la procédure simplifiée s’observent, le cas ne pose aucun problème de concurrence pour les raisons expliquées à la section 11 et les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration engagées dans des relations verticales satisfont au moins à l’une des conditions suivantes:

□ elles sont inférieures à 35 % sur les marchés en amont et en aval;

□ elles sont inférieures à 50 % sur un marché tandis que les parts de marché individuelles et cumulées de l’ensemble des parties à la concentration sur tous les autres marchés liés verticalement sont inférieures à 10 %.»

l) à la section 7, le tableau au point g) est remplacé par le texte suivant:

|

«□ Le chiffre d’affaires actuel de l’entreprise commune sur base annuelle et le chiffre d’affaires des activités transférées à la date de notification est supérieur à 100 millions d’EUR mais inférieur à 150 millions d’EUR dans l’EEE.

ET

□ La valeur totale des cessions d’actifs à l’entreprise commune prévues à la date de notification est supérieure à 100 millions d’EUR mais inférieure à 150 millions d’EUR dans l’EEE.

| Lorsque l’entreprise commune opère dans l’EEE et que la concentration entraîne des chevauchements horizontaux et/ou des relations verticales, vous devez compléter, respectivement, la section 8 et/ou 9.

m) à la section 8, le titre du tableau est remplacé par le texte suivant:

«Chevauchements horizontaux impliquant des produits commercialisés et des produits en cours de développement»;

n) la note de bas de page 43 est remplacée par le texte suivant:

«Veuillez fournir les parts de marché des parties et des concurrents qui proposent des produits commercialisés et communiquer tout produit en cours de développement, du moins pour le ou les acquéreurs et la ou les cibles. S’il y a moins de trois concurrents proposant des produits commercialisés, vous devez indiquer au moins trois concurrents développant des produits en cours de développement concurrents.»;

o) à la section 9, le titre du premier tableau est remplacé par le texte suivant:

«Relations verticales impliquant des produits commercialisés et des produits en cours de développement»;

p) la note de bas de page 46 est remplacée par le texte suivant:

«Veuillez fournir les parts de marché des parties et des concurrents qui proposent des produits commercialisés et communiquer tout produit en cours de développement, du moins pour le ou les acquéreurs et la ou les cibles. S’il y a moins de trois concurrents proposant des produits commercialisés, vous devez indiquer au moins trois concurrents développant des produits en cours de développement concurrents.»;

q) la note de bas de page 47 est remplacée par le texte suivant:

«Veuillez fournir les parts de marché des parties et des concurrents qui proposent des produits commercialisés et communiquer tout produit en cours de développement, du moins pour le ou les acquéreurs et la ou les cibles. S’il y a moins de trois concurrents proposant des produits commercialisés, vous devez indiquer au moins trois concurrents développant des produits en cours de développement concurrents.»;

r) à la section 10, le titre du premier tableau est remplacé par le texte suivant:

«Relations verticales relevant du point 5, d), ii), bb), de la communication relative à une procédure simplifiée impliquant des produits commercialisés et des produits en cours de développement»;

s) la note de bas de page 49 est remplacée par le texte suivant:

«Veuillez fournir les parts de marché des parties et des concurrents qui proposent des produits commercialisés et communiquer tout produit en cours de développement, du moins pour le ou les acquéreurs et la ou les cibles. S’il y a moins de trois concurrents proposant des produits commercialisés, vous devez indiquer au moins trois concurrents développant des produits en cours de développement concurrents.»;

t) la note de bas de page 50 est remplacée par le texte suivant:

«Veuillez fournir les parts de marché des parties et des concurrents qui proposent des produits commercialisés et communiquer tout produit en cours de développement, du moins pour le ou les acquéreurs et la ou les cibles. S’il y a moins de trois concurrents proposant des produits commercialisés, vous devez indiquer au moins trois concurrents développant des produits en cours de développement concurrents.»;

u) à la section 16, le tableau est remplacé par le texte suivant:

|

«[Partie notifiante 1]

Nom:

Organisme:

Fonction:

Adresse:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

[“signé électroniquement” / signature]

|

[Partie notifiante 2, le cas échéant]

Nom:

Organisme:

Fonction:

Adresse:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

[“signé électroniquement” / signature]»

3) L’annexe III est modifiée comme suit:

a) au paragraphe introductif, le point 23, g), est remplacé par le texte suivant:

«g) “Marchés affectés”: tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause ainsi que les autres marchés de produits et marchés géographiques en cause possibles sur lesquels les activités des parties font l’objet d’un chevauchement horizontal ou d’une relation verticale et qui ne satisfont pas aux conditions d’examen au titre du point 5, d), de la communication relative à une procédure simplifiée et ne bénéficient pas des clauses de flexibilité visées au point 8 de ladite communication.

b) à la section 6, le tableau est remplacé par le texte suivant:

|

«[Partie notifiante 1]

Nom:

Organisme:

Fonction:

Adresse:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

[“signé électroniquement” / signature]

|

[Partie notifiante 2 (le cas échéant)]

Nom:

Organisme:

Fonction:

Adresse:

Numéro de téléphone:

Adresse électronique:

[“signé électroniquement” / signature]»

Article 1

Article 2

Annexes

Annexe