(4) Plusieurs inexactitudes ont été constatées dans les formulaires de notification figurant dans les annexes du règlement d’exécution (UE) 2023/914. Compte tenu des incidences importantes de ces formulaires, il convient de corriger ces inexactitudes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2776 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2776
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32024R2776)
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