Article considérant 3

(3) Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la Commission doit adopter une liste des États autres que les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE, en prenant le niveau de référence fixé à 85 % des émissions de 2019 pour chaque année à partir de 2024. Le législateur a exclu les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni de cette liste parce que les liaisons entre ces pays relèvent du champ d’application de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission respectifs.