Règlement d’exécution (UE) 2024/2850 de la Commission du 11 novembre 2024 relatif à la liste des États qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les émissions en 2024 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Les activités aériennes sont incluses dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l’Union (ci-après dénommé le «SEQE de l’UE») établi par la directive 2003/87/CE.

(2) La directive (UE) 2023/958 du Parlement européen et du Conseil a modifié la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre de manière appropriée le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

(3) Conformément à l’article 25 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, la Commission doit adopter une liste des États autres que les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE, en prenant le niveau de référence fixé à 85 % des émissions de 2019 pour chaque année à partir de 2024. Le législateur a exclu les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni de cette liste parce que les liaisons entre ces pays relèvent du champ d’application de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission respectifs.

(4) En ce qui concerne l’année 2024, l’inscription d’un État sur la liste des États considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE est fondée sur la notification par cet État de son intention d’appliquer le CORSIA pour les émissions en 2024, cette notification étant adressée au secrétariat de l’OACI. Le secrétariat de l’OACI publie chaque année la liste des États qui ont procédé à une telle notification. Afin de tenir compte de l’évolution de ces listes publiées annuellement, la Commission doit adopter chaque année une liste des États autres que les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE.

(5) La liste des États considérés comme appliquant le CORSIA publiée par le secrétariat de l’OACI pour 2024 comprend Saint-Marin et Monaco. Toutefois, Saint-Marin et Monaco ne devraient pas être inclus dans l’annexe du présent règlement, étant donné qu’il n’y a sur leur territoire aucun aéroport ni aucun vol sur des liaisons auxquelles le CORSIA s’applique aux fins de la directive 2003/87/CE.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,