Article considérant 4

(4) En ce qui concerne l’année 2024, l’inscription d’un État sur la liste des États considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE est fondée sur la notification par cet État de son intention d’appliquer le CORSIA pour les émissions en 2024, cette notification étant adressée au secrétariat de l’OACI. Le secrétariat de l’OACI publie chaque année la liste des États qui ont procédé à une telle notification. Afin de tenir compte de l’évolution de ces listes publiées annuellement, la Commission doit adopter chaque année une liste des États autres que les pays de l’EEE, la Suisse et le Royaume-Uni qui sont considérés comme appliquant le CORSIA aux fins de la directive 2003/87/CE.