(3) L’annexe V du règlement (UE) 2018/848 prévoit qu’une ligne peut être tracée autour du logo lorsque celui-ci se trouve sur un fond qui le rend difficile à voir. Afin de garantir le respect des proportions du rapport hauteur/largeur, une ligne de délimitation extérieure devrait toujours être utilisée lorsque le logo se trouve sur un fond qui le rend difficile à voir.
Règlement délégué (UE) 2024/2867 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2867
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2867
Versionacte d'origine du 02/09/2024 (CELEX 32024R2867)
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