(1) Le règlement (UE) no 1380/2013 prévoit le débarquement de toutes les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture et, en Méditerranée, de celles soumises à des tailles minimales (ci-après l’«obligation de débarquement»). L’article 15, paragraphe 1, dudit règlement couvre les activités de pêche pratiquées dans les eaux de l’Union ou par des navires de pêche de l’Union en dehors des eaux de l’Union ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2024/2910 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2910
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2910
Versionacte d'origine du 28/05/2024 (CELEX 32024R2910)
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