Règlement délégué (UE) 2024/2910 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2910
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2910
Versionacte d'origine du 28/05/2024 (CELEX 32024R2910)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2024/2910EUR-Lex →

(2) L’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués aux fins de transposer ces obligations internationales dans le droit de l’Union, y compris notamment les dérogations à l’obligation de débarquement.

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