Règlement délégué (UE) 2024/2910 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2910
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2910
Versionacte d'origine du 28/05/2024 (CELEX 32024R2910)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2024/2910EUR-Lex →

(6) En application du paragraphe 4 de ces recommandations, il est possible de prévoir une marge de tolérance de 5 % pour les captures accidentelles de gambon rouge et de crevette rouge d’une taille inférieure à la taille minimale.

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