(7) La recommandation CGPM/46/2023/14 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) interdit la conservation à bord et le débarquement de coryphène commune d’une longueur totale inférieure à 35 cm dans la mer Méditerranée. Par ailleurs, en application du paragraphe 16 de cette recommandation, il est possible de prévoir une marge de tolérance de 5 % pour les captures accidentelles de coryphène d’une taille inférieure à la taille minimale.
Règlement délégué (UE) 2024/2910 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2910
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2910
Versionacte d'origine du 28/05/2024 (CELEX 32024R2910)
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