Règlement délégué (UE) 2024/2910 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/2910
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2910
Versionacte d'origine du 28/05/2024 (CELEX 32024R2910)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2024/2910EUR-Lex →

(9) Étant donné que cette interdiction s’applique actuellement dans la zone d’application de l’accord de la CGPM, il convient, dans un souci de continuité juridique, que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

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