Règlement d’exécution (UE) 2024/2913 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2913
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2913
Versionacte d'origine du 14/11/2024 (CELEX 32024R2913)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2913EUR-Lex →

(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, applicable à la demande d’approbation de la modification à l’échelle de l’Union conformément à l’article 90, paragraphe 2, dudit règlement, n’a été notifiée à la Commission.

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