Droit de l'Union · Texte intégral

Règlement d’exécution (UE) 2024/2922 de la Commission du 20 novembre 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes de pays tiers, de territoires ou de zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 20/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/2922

Adopté le20 novembre 2024

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 17 considérants, 1 annexe

CELEX32024R2922

RéférenceRèglement d’exécution (UE) 2024/2922, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (17)

(1)

(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.

(3)

(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers, ou territoires ou zones de pays tiers, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII de ce règlement d’exécution contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes.

(4)

(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers ou des territoires ou zones de pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.

(5)

(5) Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de six foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces suivantes: Colombie-Britannique (5) et Saskatchewan (1), qui ont été confirmés entre le 21 octobre 2024 et le 31 octobre 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(6)

(6) Le Royaume-Uni a informé la Commission de l’apparition d’un foyer d’IAHP chez des volailles dans le comté de Cornouailles, en Angleterre, qui a été confirmé le 17 novembre 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(7)

(7) Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de cinq foyers d’IAHP chez des volailles dans les États suivants: Californie (3), Montana (1) et Utah (1), qui ont été confirmés le 12 novembre 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(8)

(8) Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.

(9)

(9) Le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP à la suite de l’apparition de ces récents foyers.

(10)

(10) Ces informations ont été évaluées par la Commission. La Commission considère que, compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités sanitaires du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union de lots de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance des zones concernées par ces foyers récents, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union.

(11)

(11) De plus, les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’IAHP qui avait entraîné la suspension de l’entrée dans l’Union de certains produits, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.

(12)

(12) Les États-Unis ont communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique concernant deux foyers d’IAHP chez des volailles dans l’État de Floride, qui avaient été confirmés le 18 septembre 2024 et le 7 octobre 2024 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).

(13)

(13) Les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils avaient prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition des foyers d’IAHP, les États-Unis ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans les établissements avicoles infectés situés sur leur territoire.

(14)

(14) La Commission a évalué les informations communiquées par les États-Unis, et considère qu’ils ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu à la suspension de l’entrée d’envois de certains produits dans l’Union depuis les zones concernées dans ce pays tiers, comme indiqué aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois des zones concernées des États-Unis, dont l’entrée dans l’Union avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée.

(15)

(15) Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis.

(16)

(16) Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP, et afin d’éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux avec les États-Unis, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.

(17)

(17) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/404

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur et applicabilité

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexes

Annexe

ANNEXE

Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:

1) l’annexe V est modifiée comme suit:

a) dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:

i) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.236 à CA-2.241 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.235:

«CA

Canada

| CA-2.236 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.10.2024 |

| CA-2.237 | N, P1 | | 21.10.2024 |

| CA-2.238 | N, P1 | | 29.10.2024 |

| CA-2.239 | N, P1 | | 30.10.2024 |

| CA-2.240 | N, P1 | | 31.10.2024 |

| CA-2.241 | N, P1 | | 31.10.2024»; |

ii) dans la mention relative au Royaume-Uni, la ligne suivante concernant la zone GB-2.330 est ajoutée après la ligne concernant la zone GB-2.329:

«GB

Royaume-Uni

| GB-2.330 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 17.11.2024»; |

iii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.679 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

| US-2.679 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.9.2024 | 21.10.2024»;

iv) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.682 est remplacée par le texte suivant:

«US

États-Unis

| US-2.682 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 7.10.2024 | 8.11.2024»;

v) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.693 à US-2.697 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.692:

«US

États-Unis

| US-2.693 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 12.11.2024 |

| US-2.694 | N, P1 | | 12.11.2024 |

| US-2.695 | N, P1 | | 12.11.2024 |

| US-2.696 | N, P1 | | 12.11.2024 |

| US-2.697 | N, P1 | | 12.11.2024»; |

b) la partie 2 est modifiée comme suit:

i) dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.236 à CA-2.241 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.235:

| «Canada | CA-2.236 |

Colombie-Britannique- Latitude 49.20, Longitude -121.85