(10) En février 2023, la Commission a pris contact avec les États membres BALTFISH pour proposer des modifications visant à harmoniser les dispositions en matière de contrôle relatives à l’application de l’article 50 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil dans les zones à accès restreint de la mer Baltique. BALTFISH a approuvé ces modifications le 23 février 2023.
Règlement délégué (UE) 2024/2943 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2943
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2943
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2943)
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