(6) Le 7 septembre 2022, après consultation du conseil consultatif pour la mer Baltique (BSAC), l’Allemagne (l’État membre demandeur) ainsi que le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Suède (les États membres riverains de la mer Baltique ou «BALTFISH») ont présenté à la Commission une recommandation commune concernant des mesures de conservation en matière de pêche dans cinq zones spéciales de conservation: Fehmarnbelt, Kadetrinne, Westliche Rönnebank, Adlergrund et Pommersche Bucht mit Oderbank, dans la zone économique exclusive allemande de la mer Baltique.
Règlement délégué (UE) 2024/2943 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2943
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2943
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2943)
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