(7) La recommandation commune a proposé des mesures de conservation en matière de pêche visant à protéger les bancs de sable (type d’habitat 1110) et les récifs (type d’habitat 1170) de l’incidence des engins de fond mobiles dans une partie des zones de Fehmarnbelt, de Kadetrinne et de Pommersche Bucht mit Oderbank, et dans l’intégralité des sites de Westliche Rönnebank et d’Adlergrund. La recommandation commune reconnaît que la pression collective exercée par les activités humaines est trop élevée et contribue à l’état écologique défavorable des espèces et des biotopes en mer Baltique. Pour contribuer à la réalisation du bon état écologique et aux objectifs de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», l’incidence de la pêche sur des composantes spécifiques des écosystèmes doit être réduite.
Règlement délégué (UE) 2024/2943 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2943
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2943
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2943)
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