(9) La Commission convient donc que les mesures proposées dans la recommandation commune présentée par BALTFISH devraient être intégrées dans le règlement délégué (UE) 2017/117.
Règlement délégué (UE) 2024/2943 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/2943
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/2943
Versionacte d'origine du 17/09/2024 (CELEX 32024R2943)
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