Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/11/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2956-20241202 du 02/12/2024, la plus récente en français).
1. Dans le cas des groupes, les entreprises mères tiennent compte de la législation sectorielle pertinente de l’Union lorsqu’elles déterminent quelles entités doivent figurer dans le registre d’informations.
2. Le registre des informations tenues et mises à jour aux niveaux sous-consolidé et consolidé comprend toutes les entités financières et tous les prestataires de services TIC intra-groupe qui font partie du sous-groupe et du groupe.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.