Règlement d’exécution (UE) 2024/2956 de la Commission du 29 novembre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles types pour le registre d’informations (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Article 1

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «prestataire tiers direct de services TIC»: un prestataire tiers de services TIC ou un prestataire de services TIC intra-groupe qui a signé un accord contractuel avec:

a) une entité financière afin de fournir ses services TIC directement à cette entité financière;

b) une entité financière ou non financière afin de fournir ses services à d’autres entités financières du même groupe;

2) «chaîne d’approvisionnement des services TIC»: une séquence d’accords contractuels en rapport avec le service TIC fourni par le prestataire tiers direct de services TIC à l’entité financière, commençant par le prestataire tiers direct de services TIC qui a recours à un ou plusieurs prestataires tiers de services TIC en tant que contreparties (sous-traitants);

3) «rang»: la position d’un prestataire tiers de services TIC dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC.

Article 2

Classement des prestataires tiers de services TIC dans la chaîne d’approvisionnement

Les entités financières attribuent un rang à chaque prestataire tiers de services TIC. Le rang est tout nombre naturel supérieur ou égal à «1», le nombre naturel attribué au rang étant d’autant plus petit que l’accord est proche de l’entité financière.

Le rang du prestataire tiers direct de services TIC dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC est toujours «1».

Le rang d’un sous-traitant dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC est toujours supérieur à «1».

Article 3

Exigences générales applicables aux modèles du registre d’informations

1. Les entités financières utilisent les modèles figurant aux annexes I à IV pour tenir et mettre à jour le registre d’informations conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2554, au niveau de l’entité ou aux niveaux sous-consolidé et consolidé.

2. Les entités financières veillent à ce que les modèles visés au paragraphe 1 comportent tous les éléments suivants:

a) les informations utiles relatives à tous les services TIC fournis par des prestataires tiers directs de services TIC;

b) des informations sur tous les sous-traitants qui sous-tendent de fait les services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou importantes, ou des parties significatives de celles-ci.

3. Les entités financières veillent à ce que les informations contenues dans les modèles visés au paragraphe 1 soient exactes et cohérentes. Les entités financières examinent régulièrement les informations contenues dans les modèles et corrigent rapidement toute erreur ou divergence détectée.

Dans le cas des groupes, les entités financières responsables de la tenue et de la mise à jour du registre d’informations aux niveaux sous-consolidé et consolidé veillent à ce que les informations au niveau de l’entité dans la consolidation soient correctes et cohérentes par rapport aux informations aux niveaux sous-consolidé et consolidé.

4. Les entités financières veillent à ce que les informations contenues dans les modèles visés au paragraphe 1 respectent les principes suivants de qualité des données:

a) exactitude;

b) exhaustivité;

c) cohérence;

d) intégrité;

e) uniformité;

f) validité.

5. Les entités financières utilisent un identifiant d’entité juridique (LEI) valide et actif ou l’identifiant unique européen visé à l’article 16 de la directive (UE) 2017/1132 («EUID»), et, le cas échéant, ces deux identifiants, pour identifier tous leurs prestataires tiers de services TIC qui sont des personnes morales, excepté les personnes physiques agissant à titre professionnel.

6. Lorsqu’un service TIC fourni par un prestataire tiers direct de services TIC soutient une fonction critique ou importante des entités financières, ces entités financières veillent, par l’intermédiaire du prestataire tiers direct de services TIC, à ce que tous les sous-traitants du prestataire tiers direct de services TIC inscrits dans le registre d’informations conformément au paragraphe 2, point b), qui sous-tendent/soutiennent de fait les services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes, utilisent un LEI valide et actif ou fournissent leur EUID et, le cas échéant, ces deux identifiants, sauf si ces sous-traitants sont des personnes physiques agissant à titre professionnel.

Article 4

Exigences en matière de format des données

1. Sauf indication contraire dans les instructions, chaque modèle composant le registre d’informations est un tableau comportant un nombre prédéfini de colonnes et un nombre indéterminé de lignes.

2. Les entités financières complètent chaque élément de données par une seule valeur. Lorsque plus d’une valeur est valide pour un élément de données spécifique, les entités financières ajoutent une ligne supplémentaire dans le modèle correspondant pour chaque valeur valide.

3. Les entités financières remplissent tous les éléments de données dans le registre d’informations au niveau de l’entité et aux niveaux sous-consolidé et consolidé, selon le cas.

Article 5

Contenu du registre d’informations

1. Les entités financières incluent dans le registre d’informations, conformément aux instructions de l’annexe I, les informations suivantes:

a) des informations générales sur l’entité financière qui tient et met à jour le registre d’informations au niveau de l’entité et aux niveaux sous-consolidé et consolidé, respectivement, comme indiqué dans le modèle B_01.01 de l’annexe I;

b) des informations générales sur les entités incluses dans la consolidation, comme indiqué dans le modèle B_01.02 de l’annexe I;

c) l’identification des succursales d’entités financières situées en dehors du pays d’origine énumérées dans le modèle B_01.02, le cas échéant, comme indiqué dans le modèle B_01.03 de l’annexe I;

d) des informations générales sur les accords contractuels, comme indiqué dans le modèle B_02.01 de l’annexe I;

e) des informations spécifiques sur les accords contractuels, comme indiqué dans le modèle B_02.02 de l’annexe I;

f) des informations sur les liens entre les accords contractuels intra-groupe et les accords contractuels conclus avec des prestataires tiers de services TIC qui ne font pas partie du groupe, en utilisant les numéros de référence des accords contractuels lorsqu’une partie de la chaîne d’approvisionnement de services TIC est intra-groupe, comme indiqué dans le modèle B_02.03 de l’annexe I;

g) des informations sur les entités qui signent les accords contractuels avec les prestataires tiers directs de services TIC pour la réception de services TIC ou pour le compte des entités qui ont recours aux services TIC, comme indiqué dans le modèle B_03.01 de l’annexe I;

h) l’identification des prestataires tiers de services TIC qui signent les accords contractuels pour la fourniture de services TIC, comme indiqué dans le modèle B_03.02 de l’annexe I;

i) l’identification des entités signataires des accords contractuels pour la fourniture de services TIC à d’autres entités de la consolidation, comme indiqué dans le modèle B_03.03 de l’annexe I;

j) des informations sur les entités ayant recours aux services TIC fournis par les prestataires tiers de services TIC, comme indiqué dans le modèle B_04.01 de l’annexe I;

k) des informations sur les prestataires tiers directs de services TIC et les sous-traitants, comme indiqué dans le modèle B_05.01 de l’annexe I;

l) des informations sur la chaîne d’approvisionnement des services TIC, comme indiqué dans le modèle B_05.02 de l’annexe I;

m) des informations sur l’identification des fonctions, comme indiqué dans le modèle B_06.01 de l’annexe I;

n) des informations sur l’évaluation des services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC qui soutiennent une fonction critique ou importante, ou une partie significative de celle-ci, comme indiqué dans le modèle B_07.01 de l’annexe I;

o) des informations sur la terminologie employée par les entités financières et les termes figurant dans les listes fermées et les systèmes de classification utilisés pour remplir les modèles, comme indiqué dans le modèle B_99.01 de l’annexe I.

2. Lorsque cela est pertinent aux fins de leur gestion des risques ou de la gestion des contrats, les entités financières peuvent inclure dans le registre d’informations des informations supplémentaires dans le format le plus approprié pour ces informations supplémentaires.

Article 6

Champ d’application du registre d’informations aux niveaux sous-consolidé et consolidé

1. Dans le cas des groupes, les entreprises mères tiennent compte de la législation sectorielle pertinente de l’Union lorsqu’elles déterminent quelles entités doivent figurer dans le registre d’informations.

2. Le registre des informations tenues et mises à jour aux niveaux sous-consolidé et consolidé comprend toutes les entités financières et tous les prestataires de services TIC intra-groupe qui font partie du sous-groupe et du groupe.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe I

ANNEXE I — Instructions pour remplir le registre d’informations

PARTIE 1

INSTRUCTIONS GÉNÉRALES

Dans le cadre de la tenue et de la mise à jour du registre d’informations au niveau de l’entité ainsi qu’aux niveaux sous-consolidé et consolidé, les entités financières remplissent les modèles du registre d’informations avec les données en utilisant les formats définis dans les instructions de la partie 2.

La partie 2 énonce les instructions que les entités financières doivent suivre pour remplir chaque colonne de chaque modèle. Lorsqu’elles complètent les informations de certaines colonnes, les entités financières doivent se référer aux annexes II, III et IV ou à d’autres sources externes. Dans ce cas, la référence aux annexes ou sources externes pertinentes est indiquée dans les instructions.

Liste des modèles

| Code modèle | Nom du modèle | Brève description

| B_01.01 | Entité tenant le registre d’informations | Ce modèle indique l’entité qui tient et met à jour le registre d’informations au niveau de l’entité ainsi qu’aux niveaux sous-consolidé et consolidé, respectivement.

| B_01.02 | Liste des entités comprises dans le périmètre de consolidation | Ce modèle indique toutes les entités appartenant au groupe. Lorsque l’entité financière responsable de la tenue et de la mise à jour du registre d’informations n’appartient pas à un groupe, seule cette entité financière est déclarée dans ce modèle.

| B_01.03 | Liste des succursales | Ce modèle indique les succursales des entités financières visées au modèle B_01.02.

| B_02.01 | Accords contractuels — informations générales |

Ce modèle énumère tous les accords contractuels conclus avec des prestataires tiers directs de services TIC.

Pour chaque accord contractuel conclu avec un prestataire tiers direct de services TIC, l’entité financière qui tient le registre d’informations attribue un «numéro de référence de l’accord contractuel» unique pour identifier sans ambiguïté l’accord contractuel lui-même.

| B_02.02 | Accords contractuels — informations spécifiques |

Ce modèle fournit des détails sur chaque accord contractuel énuméré dans le modèle B_02.01 en ce qui concerne:

a) les services TIC inclus dans le champ d’application de l’accord contractuel;

b) les fonctions des entités financières soutenues par ces services TIC;

c) d’autres informations importantes concernant les services TIC spécifiques fournis (par exemple: délai de préavis, droit régissant l’accord, etc.).

| B_02.03 | Liste des accords contractuels intra-groupe | Ce modèle indique les liens entre les accords contractuels intra-groupe et les accords contractuels conclus avec des prestataires tiers de services TIC qui ne font pas partie du groupe en utilisant les numéros de référence des accords contractuels lorsqu’une partie de la chaîne d’approvisionnement des services TIC est intra-groupe.

| B_03.01 | Entités qui signent les accords contractuels pour la réception d’un ou de plusieurs services TIC ou pour le compte des entités ayant recours au(x) service(s) TIC |

Ce modèle fournit des informations sur l’entité qui signe les accords contractuels avec le prestataire tiers direct de services TIC pour le compte de l’entité ayant recours aux services TIC.

Lorsque le registre d’informations est tenu et mis à jour au niveau de l’entité, l’entité qui signe l’accord contractuel et l’entité ayant recours aux services TIC sont l’entité financière qui tient et met à jour le registre d’informations.

Dans le cadre de la sous-consolidation et de la consolidation, l’entité financière ayant recours aux services TIC fournis n’est pas nécessairement l’entité qui signe l’accord contractuel avec les prestataires tiers de services TIC.

| B_03.02 | Prestataires tiers de services TIC qui signent les accords contractuels pour la fourniture de services TIC | Ce modèle indique tous les prestataires tiers de services TIC visés au modèle B_05.01 qui signent les accords contractuels visés au modèle B_02.01 pour la fourniture des services TIC.

| B_03.03 | Entités signataires des accords contractuels pour la fourniture de services TIC à d’autres entités relevant du périmètre de consolidation | Ce modèle indique toutes les entités visées au modèle B_01.02 qui signent les accords contractuels visés au modèle B_02.01 pour la fourniture de services TIC à d’autres entités relevant du périmètre de consolidation.

| B_04.01 | Entités ayant recours aux services TIC |

Ce modèle indique toutes les entités qui utilisent les services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC et qui sont inscrites dans le registre d’informations.

Les entités qui ont recours aux services TIC sont soit les entités financières relevant du périmètre, soit les prestataires de services TIC intra-groupe.

Lorsque le registre d’informations est tenu et mis à jour au niveau de l’entité, l’entité qui signe l’accord contractuel et l’entité ayant recours aux services TIC sont l’entité financière qui tient le registre.

| B_05.01 | Prestataires tiers de services TIC |

Ce modèle énumère et fournit des informations générales permettant d’identifier:

a) les prestataires tiers directs de services TIC;

b) les prestataires de services TIC intra-groupe;

c) tous les sous-traitants inclus dans le modèle B_05.02 qui font partie de la chaîne d’approvisionnement des services TIC;

d) l’entreprise mère ultime des prestataires tiers de services TIC énumérés aux points a), b) et c).

| B_05.02 | Chaîne d’approvisionnement des services TIC |

Ce modèle indique et relie les prestataires tiers de services TIC qui font partie de la même chaîne d’approvisionnement des services TIC.

Les entités financières identifient et classent les prestataires tiers de services TIC pour chaque service TIC inclus dans chaque accord contractuel.

Exemple: une entité financière a conclu un accord contractuel avec un prestataire tiers de services TIC (ci-après le «prestataire tiers de services TIC X») pour recevoir deux services TIC spécifiques (ci-après le «service TIC A» et le «service TIC B») et le prestataire de services fait appel à un sous-traitant (le «prestataire tiers de services TIC Y») pour fournir l’un de ces services (à savoir, le service TIC B).

— En ce qui concerne le service TIC A, la chaîne d’approvisionnement des services TIC se compose d’un prestataire tiers de services TIC, à savoir le prestataire tiers de services TIC X, qui sera classé au 1er rang dans le modèle. Le prestataire tiers de services TIC X est le prestataire tiers direct de services TIC.

— En ce qui concerne le service TIC B, la chaîne d’approvisionnement des services TIC se compose de deux prestataires tiers de services TIC:

a) le prestataire tiers de services TIC X, qui sera classé au 1er rang dans le modèle. Le prestataire tiers de services TIC X est le prestataire tiers direct de services TIC;

b) le prestataire tiers de services TIC Y, qui sera classé au 2e rang dans le modèle. Le prestataire tiers de services TIC Y est un sous-traitant.

Tous les prestataires tiers de services TIC appartenant à la même chaîne d’approvisionnement des services TIC partagent le même «numéro de référence de l’accord contractuel» visé au modèle B_02.01 et le même type de services TIC

| B_06.01 | Identification des fonctions |

Ce modèle indique les fonctions de l’entité financière ayant recours aux services TIC et fournit des informations sur elles.

Dans les informations à fournir dans ce modèle, les entités financières incluent un identifiant unique, appelé «identifiant de fonction», pour chaque combinaison de LEI, d’activité autorisée et de fonction d’une entité financière.

Exemple: une entité financière (LEI: 21USLEIC20231109J3Z8) qui opère dans le cadre de deux activités autorisées («activité A» et «activité B») se verra attribuer deux «identifiants de fonction» uniques pour la même fonction X (ventes, par exemple) exercée respectivement pour l’activité A et l’activité B. L’identifiant de fonction sera:

F1 pour la combinaison de «21USLEIC20231109J3Z8», «Activité A» et «Fonction X».

F2 pour la combinaison de «21USLEIC20231109J3Z8», «Activité B» et «Fonction X».

| B_07.01 | Évaluations des services TIC | Ce modèle recueille des informations relatives à l’évaluation des risques des services TIC (par exemple, la substituabilité, la date du dernier audit, etc.) lorsque ces services TIC soutiennent une fonction critique ou importante, ou une partie significative de celle-ci.

| B_99.01 | Définitions des entités ayant recours aux services TIC |

Ce modèle reprend les explications, les significations et les définitions, internes à l’entité, de l’ensemble fermé d’indicateurs utilisé par l’entité financière dans le registre d’informations.

Exemple: dans le modèle B_07.01, l’entité financière doit fournir une indication de l’incidence de l’interruption des services TIC en utilisant un ensemble fermé d’options (faible, moyenne, élevée). dans le modèle B_99.01, l’entité financière précise la signification de ces options.

PARTIE 2

INSTRUCTIONS SPÉCIFIQUES PAR MODÈLE

Instructions pour compléter le modèle B_01.01 — Entité financière tenant le registre d’informations

Indiquer l’entité financière qui tient et met à jour le registre d’informations.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_01.01.0010 | LEI de l’entité financière tenant le registre d’informations | Alphanumérique | Identifier l’entité financière qui tient et met à jour le registre des informations à l’aide du code LEI alphanumérique à 20 caractères basé sur la norme ISO 17442 | Obligatoire

| B_01.01.0020 | Nom de l’entité financière | Alphanumérique | Raison sociale de l’entité financière qui tient et met à jour le registre d’informations | Obligatoire

| B_01.01.0030 | Pays de l’entité financière | Pays | Indiquer le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel l’autorisation ou l’enregistrement de l’entité inscrite dans le registre d’informations a été délivré. | Obligatoire

| B_01.01.0040 | Type d’entité financière | Ensemble fermé d’options |

Indiquer le type d’entité financière en utilisant l’une des options de la liste fermée suivante:

1. les établissements de crédit;

2. les établissements de paiement, y compris les établissements de paiement exemptés en vertu de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil;

3. les prestataires de services d’information sur les comptes;

4. les établissements de monnaie électronique, y compris les établissements de monnaie électronique exemptés en vertu de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil;

5. les entreprises d’investissement;

6. les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil;

7. les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114;

8. les dépositaires centraux de titres;

9. les contreparties centrales;

10. les plates-formes de négociation;

11. les référentiels centraux;

12. les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;

13. les sociétés de gestion;

14. les prestataires de services de communication de données;

15. les entreprises d’assurance et de réassurance;

16. les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire;

17. les institutions de retraite professionnelle;

18. les agences de notation de crédit;

19. les administrateurs d’indices de référence d’importance critique;

20. les prestataires de services de financement participatif;

21. les référentiels des titrisations;

22. une autre entité financière.

Lorsque le registre d’informations est tenu au niveau du groupe par l’entreprise mère, qui n’est pas elle-même soumise à l’obligation de tenir ce registre, c’est-à-dire qu’elle ne relève pas de la définition des entités financières figurant à l’article 2 du règlement (UE) 2022/2554 (par exemple, compagnie financière holding, compagnie financière holding mixte ou compagnie holding mixte), c’est l’option «une autre entité financière» qui est choisie.

| Obligatoire

| B_01.01.0050 | Autorité compétente | Alphanumérique | Indiquer l’autorité compétente visée à l’article 46 du règlement (UE) 2022/2554 à laquelle le registre d’informations est communiqué. | Obligatoire en cas de communication

| B_01.01.0060 | Date de la communication | Date | Indiquer la date à l’aide du code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de communication. | Obligatoire en cas de communication

Instructions pour compléter le modèle B_01.02 — Liste des entités financières relevant du périmètre du registre d’informations

Lorsque le registre d’informations est tenu et mis à jour aux niveaux sous-consolidé et consolidé, ce modèle identifie toutes les entités financières appartenant au sous-groupe et au groupe. Lorsque l’entité financière responsable de la tenue et de la mise à jour du registre d’informations n’appartient pas à un groupe, seule cette entité financière est déclarée dans ce modèle, de la même manière que dans le modèle B_01.01.

Lorsqu’une entité agit pour le compte d’une entité financière pour l’ensemble des activités de l’entité financière (y compris les services TIC), les prestataires tiers directs de services TIC de cette entité devraient être enregistrés dans les modèles correspondants du registre d’informations de l’entité financière. Dans ce cas, l’entité en question n’est enregistrée qu’en tant qu’entité tenant le registre et ne doit pas être déclarée dans ce modèle.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_01.02.0010 | LEI de l’entité financière | Alphanumérique | Identifier l’entité financière déclarée dans le registre d’informations à l’aide du code LEI alphanumérique à 20 caractères basé sur la norme ISO 17442. | Obligatoire

| B_01.02.0020 | Nom de l’entité financière | Alphanumérique | Raison sociale de l’entité financière déclarée dans le registre d’informations | Obligatoire

| B_01.02.0030 | Pays de l’entité financière | Pays | Indiquer le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel la licence ou l’enregistrement de l’entité financière inscrite dans le registre d’informations a été délivré. | Obligatoire

| B_01.02.0040 | Type d’entité financière | Ensemble fermé d’options |

Indiquer le type d’entité financière en utilisant l’une des options de la liste fermée suivante:

1. les établissements de crédit;

2. les établissements de paiement, y compris les établissements de paiement exemptés en vertu de la directive (UE) 2015/2366;

3. les prestataires de services d’information sur les comptes;

4. les établissements de monnaie électronique, y compris les établissements de monnaie électronique exemptés en vertu de la directive 2009/110/CE;

5. les entreprises d’investissement;

6. les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114;

7. les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114;

8. les dépositaires centraux de titres;

9. les contreparties centrales;

10. les plates-formes de négociation;

11. les référentiels centraux;

12. les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs;

13. les sociétés de gestion;

14. les prestataires de services de communication de données;

15. les entreprises d’assurance et de réassurance;

16. les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire;

17. les institutions de retraite professionnelle;

18. les agences de notation de crédit;

19. les administrateurs d’indices de référence d’importance critique;

20. les prestataires de services de financement participatif;

21. les référentiels des titrisations;

22. une autre entité financière;

23. une entité non financière: un prestataire de services TIC intra-groupe;

24. une entité non financière: autre.

| Obligatoire

| B_01.02.0050 | Rang hiérarchique de l’entité financière au sein du groupe (le cas échéant) | Ensemble fermé d’options |

Déterminer le rang hiérarchique de l’entité financière dans la consolidation en utilisant l’une des options de la liste fermée suivante:

1. l’entité financière est l’entreprise mère ultime dans la consolidation;

2. l’entité financière est l’entreprise mère d’une partie sous-consolidée de la consolidation;

3. l’entité financière est une filiale dans la consolidation et n’est pas une entreprise mère d’une partie sous-consolidée;

4. l’entité financière ne fait pas partie d’un groupe;

5. l’entité financière est un prestataire de services auquel l’entité financière (ou le prestataire tiers de services agissant pour son compte) sous-traite toutes ses activités opérationnelles.

Lorsqu’une entité remplit plusieurs options de la liste fermée ci-dessus, l’option du niveau le plus élevé qui lui est applicable doit être sélectionnée.

| Obligatoire

| B_01.02.0060 | LEI de l’entreprise mère directe de l’entité financière | Alphanumérique | Identifier l’entreprise mère directe de l’entité financière déclarée dans le registre d’informations en utilisant le code LEI alphanumérique à 20 caractères basé sur la norme ISO 17442 | Obligatoire

| B_01.02.0070 | Dernière mise à jour | Date | Indiquer la date à l’aide du code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de la dernière mise à jour effectuée dans le registre d’informations en ce qui concerne l’entité financière. | Obligatoire

| B_01.02.0080 | Date d’intégration dans le registre d’informations | Date | Indiquer la date à l’aide du code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date d’intégration de l’entité financière dans le registre d’informations | Obligatoire

| B_01.02.0090 | Date de suppression du registre d’informations | Date |

Indiquer la date à l’aide du code ISO 8601 (aaaa-mm-jj) de la date de suppression de l’entité financière du registre d’informations.

Lorsque l’entité financière n’a pas été supprimée, indiquer «9999-12-31».

| Obligatoire

| B_01.02.0100 | Monnaie | Monnaie |

Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la devise utilisée pour la préparation des états financiers de l’entité financière.

La monnaie déclarée doit être celle utilisée par l’entité financière pour la préparation des états financiers au niveau de l’entité ou aux niveaux sous-consolidé ou consolidé, selon le cas.

| Obligatoire uniquement si la colonne B_01.02.0110 est remplie.

| B_01.02.0110 | Valeur du total des actifs de l’entité financière | Monétaire |

Valeur monétaire du total des actifs de l’entité financière, telle qu’elle figure dans les états financiers annuels de l’entité financière de l’année précédant la date de la dernière mise à jour du registre d’informations. La valeur monétaire est déclarée en unités.

Voir l’annexe IV pour remplir cette colonne.

| Obligatoire si l’entité est une entité financière

Instructions pour compléter le modèle B_01.03 — Liste des succursales

Lorsqu’une entité financière a des succursales situées en dehors de son pays d’origine, indiquer ces succursales au moyen de ce modèle.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_01.03.0010 | Code d’identification de la succursale | Alphanumérique |

Identifier une succursale d’une entité financière située en dehors de son pays d’origine en utilisant un code unique pour chaque succursale. Choisir impérativement l’une des options suivantes:

a) LEI de la succursale s’il est unique à cette succursale et différent du LEI de la colonne B_01.03.0020;

b) autre code d’identification utilisé par l’entité financière pour identifier la succursale (lorsque le LEI de la succursale est équivalent à celui de la colonne B_01.03.0020 ou équivalent au LEI d’une autre succursale).

| Obligatoire

| B_01.03.0020 | LEI du siège social de l’entité financière de la succursale | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_01.02.0010

Indiquer le siège social de l’entité financière de la succursale, en utilisant le code LEI alphanumérique à 20 caractères basé sur la norme ISO 17442.

| Obligatoire

| B_01.03.0030 | Nom de la succursale | Alphanumérique | Indiquer le nom de la succursale. | Obligatoire

| B_01.03.0040 | Pays de la succursale | Pays | Indiquer le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel la succursale est établie. | Obligatoire

Instructions pour compléter le modèle B_02.01 — Accords contractuels — Informations générales

Les entités financières désignent un «numéro de référence de l’accord contractuel» pour chaque accord contractuel dans le registre d’informations. Lorsque le prestataire tiers de services TIC externe fait appel à des sous-traitants, les entités financières n’incluent pas dans le registre d’informations de «numéro de référence de l’accord contractuel» pour les accords conclus entre les prestataires tiers de services TIC externes et leurs sous-traitants. Dans le cas d’un prestataire de services TIC intragroupe, les entités financières indiquent le «numéro de référence de l’accord contractuel» entre ce prestataire de services TIC intragroupe et ses tiers prestataires de services TIC dans ce modèle et complètent le modèle B_02.03 (Liste des accords contractuels intragroupe) en conséquence.

Le «numéro de référence de l’accord contractuel» fait référence au type d’accords contractuels suivant:

a) tout type d’accord autonome;

b) tout type d’«accord général ou cadre», y compris les accords directeurs et cadres;

c) tout type d’«accord ultérieur ou associé», y compris les accords de mise en œuvre, les accords de service intermédiaires, les bons de commande.

Le numéro de référence de l’accord contractuel ne fait référence à aucun type d’accord de niveau de service subordonné à l’un des types d’accords contractuels visés aux points a), b) et c) ci-dessus.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_02.01.0010 | Numéro de référence de l’accord contractuel | Alphanumérique |

Indiquer l’accord contractuel entre l’entité financière ou, dans le cas d’un groupe, la filiale du groupe et le prestataire tiers direct de services TIC.

Le numéro de référence de l’accord contractuel est le numéro de référence interne de l’accord contractuel attribué par l’entité financière.

Le numéro de référence de l’accord contractuel est unique et constant dans le temps au niveau de l’entité et aux niveaux sous-consolidé et consolidé, le cas échéant.

Le numéro de référence de l’accord contractuel est utilisé de manière constante dans tous les modèles du registre d’informations lorsqu’il est fait référence au même accord contractuel.

Dans le cas où une entité agit pour le compte d’une entité financière pour l’ensemble des activités de l’entité financière, y compris les services TIC (voir le considérant 7), le numéro de référence de l’accord contractuel peut être l’accord contractuel conclu entre l’entité et son prestataire tiers direct de services TIC.

| Obligatoire

| B_02.01.0020 | Type d’accord contractuel | Ensemble fermé d’options |

Indiquer le type d’accord contractuel en utilisant l’une des options de la liste fermée suivante:

1. accord autonome;

2. accord contractuel général/directeur;

3. accord ultérieur ou associé.

| Obligatoire

| B_02.01.0030 | Numéro de référence de l’accord contractuel général | Alphanumérique | Ne s’applique pas si l’accord contractuel est l’«accord contractuel général» ou un «accord autonome». Dans les autres cas, indiquer le numéro de référence de l’accord contractuel général, qui est égal à la valeur déclarée dans la colonne B_02.01.0010 lors de la déclaration de l’accord contractuel général. | Obligatoire

| B_02.01.0040 | Monnaie du montant déclaré dans la colonne B_02.01.0050 | Monnaie | Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la devise utilisée pour exprimer le montant dans la colonne B_02.01.0050. | Obligatoire

| B_02.01.0050 | Dépense annuelle ou coût estimé de l’accord contractuel pour l’année écoulée | Monétaire |

Dépenses annuelles ou coûts estimés (ou transfert intra-groupe) de l’accord contractuel de services TIC pour l’année écoulée. La valeur monétaire est déclarée en unités.

La dépense annuelle ou le coût estimé est exprimé dans la monnaie déclarée dans la colonne B_01.02.0040.

Dans le cas d’un accord général accompagné d’accords ultérieurs ou associés, la somme des dépenses annuelles ou des coûts estimés déclarés pour l’accord général et les accords ultérieurs ou associés est égale au total des dépenses ou des coûts estimés de l’accord contractuel général. Il n’y a pas de répétition ou de double comptage des dépenses annuelles ou des coûts estimés. Il convient de tenir compte des cas suivants:

a) lorsque les dépenses annuelles ou les coûts estimés ne sont pas déterminés au niveau de l’accord général (c’est-à-dire qu’ils sont nuls), les dépenses annuelles ou les coûts estimés sont déclarés au niveau de chaque accord ultérieur ou associé;

b) lorsque les dépenses annuelles ou les coûts estimés ne peuvent être déclarés pour chacun des accords ultérieurs ou associés, les dépenses annuelles totales ou les coûts estimés totaux sont déclarés au niveau de l’accord général;

c) lorsqu’il existe des dépenses annuelles ou des coûts estimés liés à chaque niveau de l’accord, c’est-à-dire général d’une part et ultérieur ou associé d’autre part, et que ces informations sont disponibles, les dépenses annuelles ou les coûts estimés sont déclarés sans doublon à chaque niveau de l’accord contractuel.

| Obligatoire

Instructions pour compléter le modèle B_02.02 — Accords contractuels — Informations spécifiques

Les entités financières remplissent ce modèle avec le plus haut niveau de détail possible. Lorsque l’accord contractuel comprend plusieurs services TIC soutenant plusieurs fonctions, les entités financières utilisent autant de lignes que les éléments du modèle en combinant les services TIC couverts par l’accord contractuel et les fonctions de l’entité financière.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_02.02.0010 | Numéro de référence de l’accord contractuel | Alphanumérique | Comme indiqué dans la colonne B_02.01.0010 | Obligatoire

| B_02.02.0020 | LEI de l’entité financière ayant recours au(x) service(s) TIC | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_04.01.0020

Identifier l’entité financière ayant recours aux services TIC en utilisant le code LEI alphanumérique à 20 caractères basé sur la norme ISO 17442.

| Obligatoire

| B_02.02.0030 | Code d’identification du prestataire tiers de services TIC | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_05.01.0010

Code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC comme indiqué dans la colonne B_05.01.0010 pour ce prestataire.

| Obligatoire

| B_02.02.0040 | Type de code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC | Code |

Comme indiqué dans la colonne B_05.01.0020

Type de code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC déclaré dans la colonne B_02.02.0030, comme indiqué dans la colonne B_05.01.0020 pour ce prestataire.

| Obligatoire

| B_02.02.0050 | Identifiant de la fonction | Code | Défini par l’entité financière dans la colonne B_06.01.0010 | Obligatoire

| B_02.02.0060 | Type de services TIC | Ensemble fermé d’options | Un des types de services TIC visés à l’annexe III | Obligatoire

| B_02.02.0070 | Date de début de l’accord contractuel | Date | Indiquer la date d’entrée en vigueur de l’accord contractuel telle qu’elle est stipulée dans l’accord contractuel, en utilisant le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj). | Obligatoire

| B_02.02.0080 | Date de fin de l’accord contractuel | Date |

Indiquer la date de fin telle qu’elle est stipulée dans l’accord contractuel, en utilisant le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj). Lorsque l’accord contractuel est à durée indéterminée, indiquer «9999-12-31». Lorsqu’il a été résilié à une date différente de la date de fin, indiquer la date de résiliation.

Lorsqu’il prévoit une reconduction, indiquer la date de reconduction du contrat telle qu’elle est stipulée dans l’accord contractuel.

| Obligatoire

| B_02.02.0090 | Raison de la résiliation ou de la fin de l’accord contractuel | Ensemble fermé d’options |

Lorsque l’accord contractuel a été résilié ou a pris fin, indiquer la raison de la résiliation ou de la fin de l’accord contractuel en utilisant l’une des options de la liste fermée suivante:

1. Résiliation sans motif: L’accord contractuel a expiré/a pris fin et n’a été renouvelé par aucune des parties.

2. Résiliation motivée: L’accord contractuel a été résilié, le prestataire tiers de services TIC ayant enfreint des lois, des réglementations ou des dispositions contractuelles applicables.

3. Résiliation motivée: L’accord contractuel a été résilié, car des défauts du prestataire tiers de services TIC capables de nuire à la fonction soutenue ont été identifiés.

4. Résiliation motivée: L’accord contractuel a été résilié en raison de faiblesses du prestataire tiers de services TIC en ce qui concerne la gestion et la sécurité de données ou informations sensibles de l’une des contreparties.

5. Résiliation à la suite d’une demande émanant d’une autorité compétente: L’accord contractuel a été résilié à la suite d’une demande d’une autorité compétente.

6. Autre: L’accord contractuel a été résilié par l’une des parties pour toute autre raison que les motifs visés aux points 1) à 5).

| Obligatoire en cas de résiliation de l’accord contractuel

| B_02.02.0100 | Délai de préavis pour l’entité financière ayant recours au(x) service (s) TIC | Nombre naturel | Indiquer le délai de préavis pour la résiliation de l’accord contractuel par l’entité financière dans un scénario de statu quo. Le délai de préavis est exprimé en nombre de jours civils à compter de la réception par la contrepartie de la demande de résiliation du service TIC. | Obligatoire si le service TIC soutient une fonction critique ou importante

| B_02.02.0110 | Délai de préavis pour le prestataire tiers de services TIC | Nombre naturel | Indiquer le délai de préavis pour la résiliation de l’accord contractuel par le prestataire tiers direct de services TIC dans un scénario de statu quo. Le délai de préavis est exprimé en nombre de jours civils à compter de la réception par la contrepartie de la demande de résiliation du service TIC. | Obligatoire si le service TIC soutient une fonction critique ou importante

| B_02.02.0120 | Pays du droit applicable de l’accord contractuel | Pays | Indiquer le pays du droit applicable de l’accord contractuel en utilisant le code ISO 3166-1 alpha-2. | Obligatoire si le service TIC soutient une fonction critique ou importante

| B_02.02.0130 | Pays de fourniture des services TIC | Pays | Indiquer le pays à partir duquel les services TIC sont fournis en utilisant le code ISO 3166-1 alpha-2. | Obligatoire si le service TIC soutient une fonction critique ou importante

| B_02.02.0140 | Stockage des données | [Oui/Non] |

Le service TIC est-il lié au stockage (ou prévoit-il le stockage) de données (même temporairement)?

Choisir l’une des options suivantes:

1. Oui.

2. Non.

| Obligatoire si le service TIC soutient une fonction critique ou importante

| B_02.02.0150 | Localisation des données au repos (stockage) | Pays |

Indiquer le pays de localisation des données au repos (stockage) en utilisant le code ISO 3166-1 alpha-2.

S’il y a plusieurs pays de localisation, utiliser une ligne supplémentaire pour chaque pays.

| Obligatoire si «Oui» est indiqué dans la colonne B_02.02.0140

| B_02.02.0160 | Localisation de la gestion des données (traitement) | Pays |

Indiquer le pays de localisation de la gestion des données (traitement) en utilisant le code ISO 3166-1 alpha-2.

S’il y a plusieurs pays de localisation, une ligne supplémentaire sera utilisée pour chaque pays.

| Obligatoire si le service TIC est fondé sur le traitement de données ou prévoit le traitement de données.

| B_02.02.0170 | Caractère sensible des données stockées par le prestataire tiers de services TIC | Ensemble fermé d’options |

Indiquer le niveau de sensibilité des données stockées ou traitées par le prestataire tiers de services TIC en utilisant l’une des options de la liste fermée suivante:

1. Faible

2. Moyen

3. Élevé

Les données les plus sensibles prévalent: par exemple, si «moyen» et «élevé» s’appliquent en même temps, il convient de sélectionner «élevé».

| Obligatoire si le prestataire tiers de services TIC stocke des données et si le service TIC soutient une fonction critique ou importante ou des parties significatives de celle-ci

| B_02.02.0180 | Niveau de dépendance au service TIC qui soutient la fonction critique ou importante. | Ensemble fermé d’options |

Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. Insignifiant.

2. Faible dépendance: en cas de perturbation des services, les fonctions soutenues ne seraient pas affectées de manière significative (aucune interruption, aucun dommage important) ou la perturbation peut être résolue rapidement et avec des répercussions minimes sur les fonctions soutenues.

3. Dépendance significative: en cas de perturbation des services, les fonctions soutenues seraient affectées de manière significative si la perturbation dure plus de quelques minutes/quelques heures, et la perturbation peut causer des dommages, mais reste néanmoins gérable.

4. Dépendance totale: en cas de perturbation des services, les fonctions soutenues seraient immédiatement et gravement interrompues/endommagées pendant une longue période.

| Obligatoire si le service TIC soutient une fonction critique ou importante ou des parties significatives de ces fonctions

Instructions pour compléter le modèle B_02.03 — Liste des accords contractuels intra-groupe

Le modèle B_02.03 recense les accords contractuels de la même chaîne d’approvisionnement de services TIC en utilisant les numéros de référence des accords contractuels intra-groupe dans les cas où la chaîne d’approvisionnement de services TIC contient des prestataires de services TIC intra-groupe, c’est-à-dire lorsqu’au moins l’un des prestataires tiers de services TIC de la chaîne d’approvisionnement de services TIC est une entité appartenant au même groupe que l’entité qui a recours aux services TIC.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_02.03.0010 | Numéro de référence de l’accord contractuel | Alphanumérique |

Numéro de référence de l’accord contractuel conclu entre l’entité qui a recours aux services TIC fournis et le prestataire de services TIC intra-groupe.

Le numéro de référence de l’accord contractuel est unique et constant dans le temps et dans l’ensemble du groupe.

| Obligatoire

| B_02.03.0020 | Accord contractuel lié à l’accord contractuel visé dans la colonne B_02.03.0010 | Alphanumérique | Numéro de référence de l’accord contractuel entre le prestataire de services TIC intra-groupe de l’accord contractuel visé dans la colonne B_02.03.0010 et son prestataire tiers direct de services TIC. | Obligatoire

Instructions pour compléter le modèle B_03.01 — Entités signant les accords contractuels pour la réception d’un ou de plusieurs services TIC pour le compte des entités financières ayant recours aux services TIC

Indiquer toutes les entités financières visées au modèle B_01.02 qui signent les accords contractuels visés au modèle B_02.01 pour la réception des services TIC. Lorsque le registre d’informations est tenu et mis à jour au niveau de l’entité, l’entité financière qui signe les accords contractuels est l’entité financière qui tient et met à jour elle-même le registre d’informations.

Les entités qui signent l’accord contractuel ne sont pas nécessairement une entité financière ni l’entité financière ayant recours aux services TIC fournis par le prestataire tiers de services TIC.

Par exemple, l’entité qui signe l’accord contractuel visé au deuxième alinéa peut être un prestataire de services TIC intra-groupe, une entité financière ou non financière appartenant au même groupe que les entités financières ayant recours aux services TIC fournis par le prestataire tiers de services TIC.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_03.01.0010 | Numéro de référence de l’accord contractuel | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_02.02.0010

Indiquer le numéro de référence de l’accord contractuel signé par l’entreprise

| Obligatoire

| B_03.01.0020 | LEI de l’entité signant l’accord contractuel | Alphanumérique | Indiquer l’entreprise qui signe l’accord contractuel en utilisant le code LEI alphanumérique à 20 caractères basé sur la norme ISO 17442 ou l’EUID. | Obligatoire

Instructions pour compléter le modèle B_03.02 — Prestataires tiers de services TIC signant les accords contractuels pour la fourniture de services TIC

Indiquer tous les prestataires tiers de services TIC visés au modèle B_05.01 qui signent les accords contractuels visés au modèle B_02.01 pour la fourniture des services TIC.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_03.02.0010 | Numéro de référence de l’accord contractuel | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_02.02.0010

Indiquer le numéro de référence de l’accord contractuel signé par le prestataire tiers de services TIC.

| Obligatoire

| B_03.02.0020 | Code d’identification du prestataire tiers de services TIC | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_05.01.0010

Code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC comme indiqué dans la colonne B_05.01.0020 pour ce prestataire.

| Obligatoire

| B_03.02.0030 | Type de code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC | Code |

Comme indiqué dans la colonne B_05.01.0020

Type de code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC déclaré dans la colonne B_03.02.0020 , comme indiqué dans la colonne B_05.01.0020 pour ce prestataire.

| Obligatoire

Instructions pour compléter le modèle B_03.03 — Entités financières signant les accords contractuels pour la fourniture de services TIC à d’autres entités financières dans le cadre de la consolidation.

Indiquer toutes les entités financières visées au modèle B_01.02 qui ont signé des accords contractuels tels que visés au modèle B_02.01 pour la fourniture de services TIC à d’autres entités dans le cadre de la consolidation visées au modèle B_01.02.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_03.03.0010 | Numéro de référence de l’accord contractuel | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_02.02.0010

Indiquer le numéro de référence de l’accord contractuel signé par l’entité pour la fourniture de services TIC.

| Obligatoire

| B_03.03.0020 | LEI de l’entité financière fournissant des services TIC | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_01.02.0010

Identifier l’entité fournissant des services TIC en utilisant un code LEI alphanumérique à 20 caractères basé sur la norme ISO 17442

| Obligatoire

Instructions pour compléter le modèle B_04.01 — Entités financières ayant recours aux services TIC

Toutes les entités financières visées dans le modèle B_01.02 et les succursales d’entités financières visées dans le modèle B_01.03 ayant recours aux services TIC fournis par un prestataire tiers de services TIC sont déclarées dans ce modèle.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_04.01.0010 | Numéro de référence de l’accord contractuel | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_02.01.0010

Indiquer le numéro de référence de l’accord contractuel avec l’entité financière ayant recours aux services TIC fournis.

| Obligatoire

| B_04.01.0020 | LEI de l’entité financière ayant recours au(x) service(s) TIC | Alphanumérique | Identifier l’entité financière ayant recours aux services TIC en utilisant le code LEI alphanumérique à 20 caractères basé sur la norme ISO 17442. | Obligatoire

| B_04.01.0030 | Nature de l’entité financière ayant recours au(x) service(s) TIC | Ensemble fermé d’options |

Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. L’entité financière ayant recours aux services TIC est une succursale d’une entité financière.

2. L’entité financière ayant recours aux services TIC n’est pas une succursale.

| Obligatoire

| B_04.01.0040 | Code d’identification de la succursale | Alphanumérique | Code d’identification de la succursale tel qu’indiqué dans la colonne B_01.03.0010. | Obligatoire si l’entité financière ayant recours aux services TIC est une succursale d’une entité financière (B_04.01.0030)

Instructions pour compléter le modèle B_05.01 — Prestataire tiers de services TIC

Les entités financières recensent tous les prestataires tiers de services TIC pertinents, dont:

a) tous les prestataires tiers directs de services TIC;

b) tous les prestataires de services TIC intra-groupe;

c) tous les sous-traitants inscrits dans le modèle B_05.02 qui font partie de la chaîne d’approvisionnement des services TIC;

d) toutes les entreprises mères ultimes des prestataires tiers de services TIC visés aux points a), b) et c).

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_05.01.0010 | Code d’identification du prestataire tiers de services TIC | Alphanumérique |

Code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC

Lorsque le LEI est utilisé, il doit être indiqué sous la forme d’un code alphanumérique à 20 caractères basé sur la norme ISO 17442.

Lorsque l’EUID est utilisé, il doit être indiqué de manière conforme à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission.

| Obligatoire

| B_05.01.0020 | Type de code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC | Code | Type de code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC déclaré dans la colonne B_05.01.0010

1. «LEI» pour un LEI

2. «EUID» pour un EUID

3. CRN pour le numéro d’enregistrement de société

4. VAT pour le numéro de TVA

5. PNR pour le numéro de passeport

6. NIN pour le numéro national d’identité

Seul le LEI ou l’EUID doit être utilisé pour les personnes morales, telles qu’identifiées dans la colonne B_05.01.0070, tandis que le code alternatif ne peut être utilisé que pour une personne physique agissant à titre professionnel.

Seul le LEI est utilisé pour les personnes morales qui ne sont pas établies dans l’Union.

| Obligatoire

| B_05.01.0030 | Code d’identification supplémentaire du prestataire tiers de services TIC | Alphanumérique | Code supplémentaire permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC, s’il est disponible | Optionnel

| B_05.01.0040 | Type de code d’identification supplémentaire permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC | Code |

Le type de code supplémentaire permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC déclaré dans la colonne B_05.01.0030:

1. «LEI» pour un LEI

2. «EUID» pour un EUID

3. CRN pour le numéro d’enregistrement de société

4. VAT pour le numéro de TVA

5. PNR pour le numéro de passeport

6. NIN pour le numéro national d’identité

Le LEI ou l’EUID doit être utilisé pour les personnes morales, telles qu’identifiées dans la colonne B_05.01.0070, tandis que le code alternatif ne peut être utilisé que pour une personne physique agissant à titre professionnel.

Seul le LEI est utilisé pour les personnes morales qui ne sont pas établies dans l’Union.

| Obligatoire, si la colonne B_05.01.0030 est remplie

| B_05.01.0050 | Raison sociale du prestataire tiers de services TIC | Alphanumérique | Raison sociale du prestataire tiers de services TIC tel qu’il est inscrit au registre du commerce en alphabet latin, cyrillique ou grec. | Obligatoire

| B_05.01.0060 | Nom du prestataire tiers de services TIC en alphabet latin | Alphanumérique |

Nom du prestataire tiers de services TIC en alphabet latin

Lorsque le nom du tiers prestataire de services informatiques indiqué dans la colonne B_05.01.0050 est en alphabet latin, il est répété dans ce champ de données.

| Obligatoire

| B_05.01.0070 | Type de personne du prestataire tiers de services TIC | Ensemble fermé d’options |

Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. Personne morale, à l’exclusion des personnes physiques agissant à titre professionnel.

2. Personne physique agissant à titre professionnel.

| Obligatoire

| B_05.01.0080 | Pays du siège du prestataire tiers de services TIC | Pays | Indiquer le code ISO 3166-1 alpha-2 du pays dans lequel se situe le siège d’exploitation mondial du prestataire tiers de services TIC (habituellement, il s’agit du pays de résidence fiscale). | Obligatoire

| B_05.01.0090 | Monnaie du montant déclaré dans la colonne B_05.01.0100 | Monnaie |

Indiquer le code alphabétique ISO 4217 de la devise utilisée pour exprimer le montant dans la colonne B_05.01.0100.

La monnaie déclarée doit être celle utilisée par l’entité financière pour la préparation des états financiers au niveau de l’entité ou aux niveaux sous-consolidé ou consolidé, selon le cas.

| Obligatoire si la colonne B_05.01.0100 est remplie

| B_05.01.0100 | Total des dépenses annuelles ou du coût estimé du prestataire tiers de services TIC | Monétaire | Les dépenses annuelles ou le coût estimé du recours aux services TIC fournis par le prestataire tiers de services TIC aux entités ayant recours aux services TIC. La valeur monétaire est déclarée en unités. | Obligatoire si le prestataire tiers de services TIC est un prestataire tiers direct de services TIC

| B_05.01.0110 | Code d’identification de l’entreprise mère ultime du prestataire tiers de services TIC | Alphanumérique |

Code permettant d’identifier l’entreprise mère ultime du prestataire tiers de services TIC

Le code utilisé pour identifier l’entreprise mère ultime dans ce champ doit correspondre au code d’identification indiqué dans la colonne B_05.01.0010 pour cette entreprise mère ultime.

Lorsque le prestataire tiers de services TIC ne fait pas partie d’un groupe, le code d’identification utilisé pour identifier ce prestataire tiers de services TIC dans la colonne B_05.01.0010 est répété dans ce champ de données.

| Obligatoire si le prestataire tiers de services TIC n’est pas l’entreprise mère ultime

| B_05.01.0120 | Type de code permettant d’identifier l’entreprise mère ultime du prestataire tiers de services TIC | Code |

Type de code permettant d’identifier l’entreprise mère ultime du prestataire tiers de services TIC dans la colonne B_05.01.0110

Le type de code utilisé pour identifier l’entreprise mère ultime dans ce champ doit correspondre au code d’identification indiqué dans la colonne B_05.01.0020 pour cette entreprise mère ultime.

Lorsque le prestataire tiers de services TIC ne fait pas partie d’un groupe, le type de code d’identification utilisé pour identifier ce prestataire tiers de services TIC dans la colonne B_05.01.0020 est répété dans ce champ de données.

| Obligatoire si le prestataire tiers de services TIC n’est pas l’entreprise mère ultime

Instructions pour compléter le modèle B_05.02 — Chaînes d’approvisionnement de services TIC

Ce modèle identifie et relie les prestataires tiers de services TIC qui font partie de la même chaîne d’approvisionnement des services TIC.

La chaîne d’approvisionnement des services TIC comprend, le cas échéant:

a) tous les prestataires tiers directs de services TIC;

b) tous les prestataires de services TIC intra-groupe;

c) pour les services TIC qui soutiennent une fonction critique ou importante ou une partie significatives de celle-ci, tous les sous-traitants qui sous-tendent efficacement la fourniture de ces services TIC (c’est-à-dire tous les sous-traitants fournissant des services TIC dont la perturbation compromettrait la sécurité ou la continuité de la fourniture des services);

d) lorsqu’un prestataire de services TIC intra-groupe fait appel à des sous-traitants pour fournir ses services TIC à l’entité financière, au moins le premier sous-traitant hors groupe, même si les services TIC fournis ne soutiennent pas une fonction critique ou importante ou une partie significatives de celle-ci.

Tous les prestataires tiers de services TIC appartenant à la même chaîne d’approvisionnement des services TIC partagent:

a) le même «numéro de référence de l’accord contractuel» comme indiqué dans le modèle B_02.01;

b) le même «type de services TIC» comme visé à l’annexe III;

Chaque prestataire tiers de services TIC qui appartient à la même chaîne d’approvisionnement des services TIC se voit attribuer un «rang» (modèle B_05.02.0050) pour déterminer sa position au sein de la chaîne d’approvisionnement des services TIC. Lorsque plusieurs prestataires tiers de services TIC occupent la même position au sein de la même chaîne d’approvisionnement de services TIC, ces prestataires se voient attribuer le même «rang». Conformément à l’article 2, les prestataires tiers directs de services TIC sont donc classés au 1er rang. S’ils sont classés à un rang supérieur à 1, les prestataires tiers de services TIC sont des sous-traitants.

Pour relier ensemble les prestataires tiers de services TIC qui appartiennent à la même chaîne d’approvisionnement des services TIC, pour chaque sous-traitant TIC (c’est-à-dire lorsque le «rang» est supérieur à 1), les entités financières indiquent le prestataire tiers de services TIC qui reçoit ses services sous-traités. L’identification du prestataire tiers de services TIC qui reçoit les services sous-traités se fait en remplissant les colonnes B_05.02.0060 et B_05.02.0070.

Pour chaque chaîne d’approvisionnement des services TIC (c’est-à-dire une combinaison d’un «numéro de référence de l’accord contractuel» et d’un «type de services TIC»), lorsque plusieurs prestataires tiers de services TIC reçoivent les services sous-traités, tous ces prestataires sont déclarés dans des lignes distinctes dans le modèle. La même logique s’applique à chaque rang de la chaîne d’approvisionnement des services TIC.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_05.02.0010 | Numéro de référence de l’accord contractuel | Alphanumérique | Comme indiqué dans la colonne B_02.01.0010 | Obligatoire

| B_05.02.0020 | Type de services TIC | Ensemble fermé d’options | Un des types de services TIC visés à l’annexe III | Obligatoire

| B_05.02.0030 | Code d’identification du prestataire tiers de services TIC | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_05.01.0010 pour ce prestataire tiers de services TIC.

Exemples:

— Le code d’identification du prestataire tiers direct de services TIC qui fournit des services TIC à l’entité financière y ayant recours.

— Le code d’identification du sous-traitant au 2e rang fournissant le service au prestataire tiers direct de services TIC.

| Obligatoire

| B_05.02.0040 | Type de code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC | Code | Comme indiqué dans la colonne B_05.01.0020 pour ce prestataire tiers de services TIC. | Obligatoire

| B_05.02.0050 | Rang | Nombre naturel |

Lorsque le prestataire tiers de services TIC signe l’accord contractuel avec l’entité financière, il est considéré comme un prestataire tiers direct de services TIC et le «rang» à indiquer est «1».

Lorsque le prestataire tiers de services TIC signe l’accord contractuel avec le prestataire tiers direct de services TIC, il est considéré comme un sous-traitant et le «rang» à indiquer est «2».

La même logique s’applique à tous les sous-traitants suivants en augmentant le «rang».

Lorsque plusieurs prestataires tiers de services TIC ont le même «rang» dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC, les entités financières indiquent le même «rang» pour tous ces prestataires tiers de services TIC.

| Obligatoire

| B_05.02.0060 | Code d’identification du destinataire des services TIC sous-traités | Alphanumérique |

À laisser vierge si le prestataire tiers de services TIC (modèle B_05.02.0030) est un prestataire tiers direct de services TIC, c’est-à-dire qu’il est au «rang» r = 1 (modèle B_05.02.0050).

Lorsque le prestataire tiers de services TIC est au «rang» r = n où n>1, indiquer le «Code d’identification du destinataire des services TIC sous-traités» au «rang» r = n-1 pour le destinataire qui a sous-traité le service TIC (même partiellement) au prestataire tiers de services TIC situé au «rang» r = n.

Exemples:

— Le code d’identification du prestataire tiers direct de services TIC qui reçoit le service du sous-traitant au 2e rang.

— Le code d’identification du sous-traitant au 2e rang qui reçoit le service du sous-traitant au 3e rang.

Le code utilisé pour identifier le destinataire des services TIC sous-traités doit correspondre au code d’identification indiqué dans la colonne B_05.01.0010 pour ce prestataire.

| Obligatoire Ne s’applique pas au 1er rang

| B_05.02.0070 | Type de code permettant d’identifier le destinataire des services TIC sous-traités | Code |

À laisser vierge si le prestataire tiers de services TIC (modèle B_05.02.0030) est classé au «rang» r = 1 (modèle B_05.02.0050).

Lorsque le prestataire tiers de services TIC est au «rang» r = n où n>1, indiquer le «Type de code permettant d’identifier le destinataire des services TIC sous-traités» au «rang» r = n-1 pour le destinataire qui a sous-traité le service TIC (même partiellement) au prestataire tiers de services TIC au «rang» r = n.

1. «LEI» pour un LEI

2. «EUID» pour un EUID

3. CRN pour le numéro d’enregistrement de société

4. VAT pour le numéro de TVA

5. PNR pour le numéro de passeport

6. NIN pour le numéro national d’identité

Le type de code utilisé pour identifier le destinataire des services TIC sous-traités doit correspondre au code d’identification indiqué dans la colonne B_05.01.0020 pour ce prestataire.

| Obligatoire Ne s’applique pas au 1er rang

Instructions pour compléter le modèle B_06.01 — Identification des fonctions

Les entités financières identifient, selon leur organisation interne, toutes les fonctions de l’entité financière soutenue par un service TIC fourni par des prestataires tiers de services TIC.

Chaque combinaison des éléments suivants se voit attribuer un identifiant de fonction unique:

a) «LEI de l’entité financière ayant recours au(x) service(s) TIC», colonne B_06.01.0040;

b) «Activité autorisée», colonne B_06.01.0020;

c) «Nom de la fonction», colonne B_06.01.0030.

Les entités financières doivent utiliser autant de lignes qu’il y a d’éléments dans le modèle en combinant les deux éléments ci-dessus pour remplir ce modèle.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instructions | Option de remplissage

| B_06.01.0010 | Identifiant de la fonction | Code |

L’identifiant de la fonction est composé de la lettre F (en majuscule) suivie d’un numéro naturel (par exemple, «F1» pour le 1er identifiant de la fonction et «Fn» pour le énième identifiant de fonction, «n» étant un nombre naturel).

Un identifiant de fonction unique doit être attribué à chaque combinaison de «LEI de l’entité financière ayant recours au(x) service(s) TIC» (B_06.01.0040), de «Nom de la fonction» (B_06.01.0030) et d’«Activité autorisée» (B_06.01.0020).

Exemple: une entité financière qui opère dans le cadre de deux activités autorisées («activité A» et «activité B») se verra attribuer deux «identifiants de fonction» uniques pour la même fonction X (ventes, par exemple) exercée pour l’activité A et pour l’activité B.

| Obligatoire

| B_06.01.0020 | Activité autorisée | Ensemble fermé d’options |

L’une des activités autorisées visées dans les actes législatifs sous-jacents énumérés à l’annexe II pour les différents types d’entités financières.

Lorsque la fonction n’est pas liée à une activité enregistrée ou autorisée, indiquer «fonctions de soutien».

| Obligatoire

| B_06.01.0030 | Nom de la fonction | Alphanumérique | Nom de la fonction selon l’organisation interne de l’entité financière. | Obligatoire

| B_06.01.0040 | LEI de l’entité financière | Alphanumérique |

Comme indiqué dans la colonne B_04.01.0020

Identifier l’entité financière en utilisant le code LEI alphanumérique à 20 caractères basé sur la norme ISO 17442

| Obligatoire

| B_06.01.0050 | Évaluation de la criticité ou de l’importance | Ensemble fermé d’options |

Utiliser cette colonne pour indiquer si la fonction est critique ou importante selon l’évaluation de l’entité financière. Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. Oui;

2. Non;

3. Évaluation non réalisée.

| Obligatoire

| B_06.01.0060 | Raisons de la criticité ou de l’importance | Alphanumérique | Brève explication des raisons pour lesquelles la fonction est classée comme critique ou importante (300 caractères maximum) | Optionnel

| B_06.01.0070 | Date de la dernière évaluation de la criticité ou de l’importance | Date |

Indiquer la date de la dernière évaluation de la criticité ou de l’importance selon la norme ISO 8601 (aaaa-mm-jj) si la fonction est soutenue par des services TIC fournis par des prestataires tiers de services TIC.

En l’absence d’évaluation de la criticité ou de l’importance de la fonction, indiquer «9999-12-31».

| Obligatoire

| B_06.01.0080 | Objectif en matière de délai de rétablissement de la fonction | Nombre naturel | En nombre d’heures. Lorsque l’objectif en matière de délai de rétablissement est inférieur à 1 heure, indiquer «1». Lorsque l’objectif en matière de délai de rétablissement de la fonction n’est pas défini, indiquer «0». | Obligatoire

| B_06.01.0090 | Objectif en matière de point de rétablissement de la fonction | Nombre naturel | En nombre d’heures. Lorsque l’objectif en matière de point de rétablissement est inférieur à 1 heure, indiquer «1». Lorsque l’objectif en matière de point de rétablissement de la fonction n’est pas défini, indiquer «0». | Obligatoire

| B_06.01.0100 | Incidence de l’interruption de la fonction | Ensemble fermé d’options |

Utiliser cette colonne pour indiquer l’incidence de l’interruption de la fonction selon l’évaluation de l’entité financière. Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. Faible;

2. Moyen;

3. Élevée;

4. Évaluation non réalisée.

| Obligatoire

Instructions pour compléter le modèle B_07.01 — Évaluation des services TIC

Lorsqu’une fonction critique ou importante, ou des parties significatives de celle-ci, sont soutenues, ce modèle permet de procéder à d’autres évaluations des services TIC fournis à l’entité financière par des prestataires tiers de services TIC, y compris le premier sous-traitant hors groupe dans la chaîne d’approvisionnement des services TIC lorsque les prestataires tiers de services TIC antérieurs sont intra-groupe.

| Code colonne | Nom de la colonne | Type | Instruction de remplissage | Option de remplissage

| B_07.01.0010 | Numéro de référence de l’accord contractuel | Alphanumérique | Comme indiqué dans la colonne B_02.01.0010 | Obligatoire

| B_07.01.0020 | Code d’identification du prestataire tiers de services TIC | Alphanumérique | Comme indiqué dans la colonne B_05.01.0010 | Obligatoire

| B_07.01.0030 | Type de code permettant d’identifier le prestataire tiers de services TIC | Code | Comme indiqué dans la colonne B_05.01.0020 | Obligatoire

| B_07.01.0040 | Type de services TIC | Ensemble fermé d’options | Un des types de services TIC visés à l’annexe III | Obligatoire

| B_07.01.0050 | Substituabilité du prestataire tiers de services TIC | Ensemble fermé d’options |

Utiliser cette colonne pour fournir les résultats de l’évaluation de l’entité financière en ce qui concerne le degré de substituabilité du prestataire tiers de services TIC pour exécuter les services TIC spécifiques soutenant une fonction critique ou importante.

Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. Non substituable;

2. Substituabilité très complexe;

3. Substituabilité moyennement complexe;

4. Facilement substituable.

| Obligatoire

| B_07.01.0060 | Raison pour laquelle le prestataire tiers de services TIC est considéré comme non substituable ou difficilement substituable | Ensemble fermé d’options |

Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. L’absence de réelles solutions de substitution, même partielles, en raison du nombre limité de prestataires tiers de services TIC actifs sur un marché donné, ou de la part de marché du prestataire tiers de services TIC concerné, ou de la complexité ou du degré de sophistication technique en jeu, y compris en ce qui concerne toute technologie propriétaire, ou des caractéristiques spécifiques de l’organisation ou de l’activité du prestataire tiers de services TIC.

2. Des difficultés liées à la migration partielle ou totale des données et des charges de travail pertinentes du prestataire tiers de services TIC concerné vers un autre ou à leur réintégration dans les opérations de l’entité financière, en raison soit de coûts financiers importants, de contraintes de temps ou d’autres ressources que le processus de migration peut imposer, soit du risque lié aux TIC ou d’autres risques opérationnels accrus auxquels l’entité financière est susceptible d’être exposée.

3. Les deux raisons visées aux points 1 et 2.

| Obligatoire dans le cas où l’option «non substituable» ou «substituabilité très complexe» est sélectionnée dans la colonne B_07.01.0041

| B_07.01.0070 | Date du dernier audit du prestataire tiers de services TIC | Date |

Utiliser cette colonne pour indiquer la date du dernier audit des services TIC spécifiques fournis par le prestataire tiers de services TIC.

Cette colonne concerne les audits effectués par l’un des acteurs suivants:

a) le service d’audit interne ou tout autre personnel qualifié supplémentaire de l’entité financière;

b) une équipe commune avec d’autres clients du même prestataire tiers de services TIC («audit groupé»);

c) un tiers désigné par l’entité surveillée pour auditer le prestataire de services.

Cette colonne ne concerne pas la date de réception ou de référence des certifications de tiers ou des rapports d’audit interne du prestataire tiers de services TIC, ni la date de suivi annuel de l’accord par l’entité financière ni la date de réexamen de l’évaluation des risques effectuée par l’entité financière.

Cette colonne est utilisée pour signaler tous les types d’audits réalisés par l’un des sujets visés aux points a), b) et c) concernant tout ou partie des services TIC fournis par le prestataire tiers de services TIC.

Pour déclarer la date, utiliser le code ISO 8601 (aaaa-mm-jj).

Lorsqu’aucun audit n’a été effectué, indiquer «9999-12-31».

| Obligatoire

| B_07.01.0080 | Existence d’un plan de sortie | [Oui/Non] |

Utiliser cette colonne pour signaler l’existence d’un plan de sortie du prestataire tiers de services TIC en ce qui concerne le service TIC spécifique fourni.

Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. Oui;

2. Non.

| Obligatoire

| B_07.01.0090 | Possibilité de réintégration du service TIC contractuel | Ensemble fermé d’options |

Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. Facile;

2. Difficile;

3. Très complexe.

Utiliser cette colonne lorsque le service TIC est fourni par un prestataire tiers de services TIC qui n’est pas un prestataire de services TIC intra-groupe.

| Obligatoire

| B_07.01.0100 | Incidence de la cessation des services TIC | Ensemble fermé d’options |

Utiliser cette colonne pour indiquer l’incidence, pour l’entité financière, de la cessation des services TIC fournis par le prestataire tiers de services TIC selon l’évaluation de l’entité financière.

Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. Faible;

2. Moyenne;

3. Élevée;

4. Évaluation non réalisée.

| Obligatoire

| B_07.01.0110 | D’autres prestataires tiers de services TIC ont-ils été recensés? | Ensemble fermé d’options |

Choisir impérativement l’une des options suivantes:

1. Oui;

2. Non;

3. Évaluation non réalisée.

Pour chaque prestataire tiers de services TIC soutenant une fonction critique ou importante, l’évaluation visant à identifier un autre prestataire de services doit être effectuée.

| Obligatoire

| B_07.01.0120 | Identification d’un autre prestataire tiers de services TIC | Alphanumérique | Si la mention «Oui» est indiquée dans la colonne B_07.01.0110, des informations supplémentaires peuvent être fournies dans cette colonne. | Optionnel

Instructions pour compléter le modèle B_99.01 — Terminologie utilisée par les entités financières ayant recours aux services TIC

Les entités financières fournissent les explications, les significations et les définitions, internes à l’entité, de l’ensemble fermé d’indicateurs et d’options qu’elles utilisent dans le registre d’informations.

| | B_99.01.C0010 | B_99.01.C0020 | B_99.01.C0030 | B_99.01.C0040

| Code colonne | Nom de la colonne | Option | Description/définition interne de l’option

| B_99.01.R0010 | B_02.01.0020 | Type d’accord contractuel |

1. Accord autonome

|

| B_99.01.R0020 |

2. Accord général

|

| B_99.01.R0030 |

3. Accord ultérieur ou associé

|

| B_99.01.R0040 | B_02.02.0170 | Caractère sensible des données stockées par le prestataire tiers de services TIC |

1. Faible

|

| B_99.01.R0050 |

2. Moyen

|

| B_99.01.R0060 |

3. Élevé

|

| B_99.01.R0070 | B_06.01.0110 | Incidence de l’interruption de la fonction |

1. Faible

|

| B_99.01.R0080 |

2. Moyen

|

| B_99.01.R0090 |

3. Élevé

|

| B_99.01.R0100 | B_07.01.0050 | Substituabilité du prestataire tiers de services TIC |

1. Non substituable

|

| B_99.01.R0110 |

2. Substituabilité très complexe

|

| B_99.01.R0120 |

3. Substituabilité moyennement complexe

|

| B_99.01.R0130 |

4. Facilement substituable

|

| B_99.01.R0140 | B_07.01.0090 | Possibilité de réintégration du service TIC contractuel |

1. Facile

|

| B_99.01.R0150 |

2. Difficile

|

| B_99.01.R0160 |

3. Très complexe

|

| B_99.01.R0170 | B_07.01.0100 | Incidence de la cessation des services TIC |

1. Faible

|

| B_99.01.R0180 |

2. Moyen

|

| B_99.01.R0190 |

3. Élevée

|

Annexe II

ANNEXE II — Liste des activités par type d’entité

| Type d’entité | Liste des activités et services

|

a) les établissements de crédit

| Activités figurant à l’annexe I de la directive 2013/36/UE et aux sections A et B de l’annexe I de la directive 2014/65/UE

|

b) les établissements de paiement, y compris les établissements de paiement exemptés en vertu de la directive (UE) 2015/2366

| Activités figurant à l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366

|

c) les prestataires de services d’information sur les comptes

| Services d’information sur les comptes visés à l’annexe I, point 8), de la directive (UE) 2015/2366

|

d) les établissements de monnaie électronique, y compris les établissements de monnaie électronique exemptés en vertu de la directive 2009/110/CE

| Émission de monnaie électronique conformément à la directive 2009/110/CE et activités figurant à l’annexe I de la directive (UE) 2015/2366

|

e) les entreprises d’investissement

| Services et activités d’investissement figurant à l’annexe I, sections A et B, de la directive 2014/65/UE

|

f) les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114

| Services et activités figurant à l’article 3, point 16), du règlement (UE) 2023/1114

|

g) les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114

| Activités visées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114

|

h) les dépositaires centraux de titres

| Activités figurant à l’annexe du règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil

|

i) les contreparties centrales

| Activité des contreparties centrales telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012

|

j) les plates-formes de négociation

| Activité de plates-formes de négociation au sens de l’article 4, points 21) à 24), de la directive 2014/65/UE

|

k) les référentiels centraux

| Activités des référentiels centraux telles qu’elles sont définies à l’article 2, point 2), du règlement (UE) no 648/2012 et à l’article 3, point 1), du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil

|

l) les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

| Activités figurant à l’article 6, paragraphe 4, et à l’annexe I de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil

|

m) les sociétés de gestion

| Activités figurant à l’article 6, paragraphe 3, et à l’annexe II de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil

|

n) les prestataires de services de communication de données

| Services visés à l’article 2, paragraphe 1, points 34), 35) et 36), du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil

|

o) les entreprises d’assurance et de réassurance

| Activités autorisées pour i) les branches d’assurance non-vie visées à l’annexe I, section B, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil; ii) les branches d’assurance vie visées à l’annexe II de ladite directive; iii) les activités de réassurance non-vie, et iv) les activités de réassurance vie visées à l’article 15, paragraphe 5, de ladite directive.

|

p) les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire

| Activités relatives à la distribution d’assurances et de réassurances telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, points 1) et 2), de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil

|

q) les institutions de retraite professionnelle

| Activités des institutions de retraite professionnelle visées à l’article 7 de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil

|

r) les agences de notation de crédit

| Activités des agences de notation de crédit visées à l’article 3, paragraphe 1, point a) et b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil

|

s) les administrateurs d’indices de référence d’importance critique

| Fourniture d’indices de référence par des administrateurs telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, points 5) et 6), du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les indices de référence d’importance critique définis à l’article 3, paragraphe 1, point 25), dudit règlement

|

t) les prestataires de services de financement participatif

| Prestation de services de financement participatif comme prévu à l’article 3 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil

|

u) les référentiels des titrisations

| Activité des référentiels des titrisations comme défini à l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseilet à l’article 1er, points 4) et 5), du règlement délégué (UE) 2020/1230 de la Commission

| Entité non financière: prestataire de services TIC intra-groupe | Sans objet

| Entité non financière: autre entité intra-groupe | Sans objet

| Entité non financière: prestataire tiers de services TIC | Sans objet

Annexe III

ANNEXE III — Type de services TIC

Lorsqu’il est fait référence à un type de services TIC dans les modèles du registre d’informations, seul l’identifiant (de S01 à S19) du type de services TIC concerné est déclaré.

| Identifiant | Type de services TIC | Description

| S01 |

1. Gestion des projets de TIC

| Prestation de services liés au responsable de la gestion des projets.

| S02 |

2. Développement des TIC

| Prestation de services en rapport avec: l’analyse commerciale, la conception et le développement de logiciels, les essais.

| S03 |

3. Service d’assistance informatique (helpdesk) et d’assistance de premier niveau

| Prestation de services en rapport avec: le service d’assistance et l’assistance de premier niveau en cas d’incident lié aux TIC.

| S04 |

4. Services de gestion de la sécurité des TIC

| Prestation de services en rapport avec: la sécurité des TIC (protection, détection, réaction et récupération), y compris le traitement des incidents de sécurité et les analyses technico-légales.

| S05 |

5. Fourniture de données

| Abonnement aux services de fournisseurs de données (service de données numériques).

| S06 |

6. Analyse de données

| Fourniture de services liés à l’appui à l’analyse de données (service de données numériques).

| S07 |

7. TIC, installations et services d’hébergement (à l’exclusion des services en nuage)

| Fourniture d’infrastructures, d’installations et de services d’hébergement TIC, y compris la fourniture de services d’utilité publique (énergie, gestion de la chaleur, etc.), l’accès aux services de télécommunication et la sécurité physique (à l’exclusion des services en nuage), les activités de traitement des paiements ou l’exploitation d’infrastructures de paiement.

| S08 |

8. Calcul

| Fourniture de capacités de traitement numérique (y compris le calcul de données), à l’exclusion des services de calcul fournis dans le contexte d’un environnement en nuage.

| S09 |

9. Stockage non-nuage de données

| Fourniture d’une plateforme de stockage de données (à l’exclusion des services en nuage).

| S10 |

10. Opérateurs de télécommunications

| Opérations pour les systèmes de télécommunication et la gestion des flux. Les services traditionnels de téléphonie analogique sont explicitement exclus en vertu de l’article 3, point 21), du règlement (UE) 2022/2554.

| S11 |

11. Infrastructure de réseau

| Mise à disposition d’infrastructures de réseau.

| S12 |

12. Matériel et dispositifs physiques

| Fourniture de postes de travail, de téléphones, de serveurs, de dispositifs de stockage de données, d’appareils, etc. sous la forme d’un service.

| S13 |

13. Licences logicielles (à l’exclusion des logiciels à la demande)

| Mise à disposition de logiciels exécutés localement.

| S14 |

14. Gestion de l’exploitation des TIC (y compris la maintenance)

|

Prestation de services en rapport avec: la configuration, la maintenance, l’installation, la gestion des capacités, la gestion de la continuité des activités, etc., de l’infrastructure (systèmes et matériel à l’exception du réseau)

Y compris les fournisseurs de services gérés.

| S15 |

15. Conseil en matière de TIC

| Fourniture de services intellectuels/d’expertise dans les TIC.

| S16 |

16. Gestion du risque lié aux TIC

| Vérification du respect des exigences en matière de gestion du risque lié aux TIC conformément à l’article 6, paragraphe 10, du règlement (UE) 2022/2554.

| S17 |

17. Services en nuage: IaaS

| Infrastructure à la demande

| S18 |

18. Services en nuage: PaaS

| Plateforme à la demande

| S19 |

19. Services en nuage: Logiciel à la demande

| Logiciels en tant que service

Annexe IV

ANNEXE IV — Instructions pour déclarer la «valeur du total des actifs»

| Type d’entité | Instructions pour déclarer la valeur du total des actifs dans la colonne B_01.02.0110

|

a) les établissements de crédit

| Informations telles que précisées dans le modèle C40.00, ligne 0410, colonne 0010, de l’annexe X du règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission

|

b) les établissements de paiement, y compris les établissements de paiement exemptés en vertu de la directive (UE) 2015/2366

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

c) les prestataires de services d’information sur les comptes

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

d) les établissements de monnaie électronique, y compris les établissements de monnaie électronique exemptés en vertu de la directive 2009/110/CE

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

e) les entreprises d’investissement

| Informations visées au modèle Z01.00, colonne 0090, de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2018/1624 de la Commission

|

f) les prestataires de services sur crypto-actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

g) les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs agréés en vertu du règlement (UE) 2023/1114

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

h) les dépositaires centraux de titres

| Valeur du total des actifs figurant dans les états financiers audités déclarés aux autorités compétentes conformément à l’article 41, point a), du règlement délégué (UE) 2017/392 de la Commission

|

i) les contreparties centrales

| Informations déclarées dans la rubrique «Normes en matière de publication de données quantitatives pour les contreparties centrales» de la BRI/OICV, champ 15.2

|

j) les plates-formes de négociation

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

k) les référentiels centraux

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

l) les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

m) les sociétés de gestion

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

n) les prestataires de services de communication de données

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

o) les entreprises d’assurance et de réassurance

| Informations visées à l’annexe II et au modèle S02.01, ligne 0500, colonne 0010, de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2023/894 de la Commission

|

p) les intermédiaires d’assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d’assurance à titre accessoire

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

q) les institutions de retraite professionnelle

| Le total de l’actif doit être égal à la somme de tous les postes, pris séparément, de l’actif du bilan et également au total du passif.

|

r) les agences de notation de crédit

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

s) les administrateurs d’indices de référence d’importance critique

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

t) les prestataires de services de financement participatif

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

|

u) les référentiels des titrisations

| Valeur du total des actifs dans les comptes légaux

| Entité non financière: prestataire de services TIC intra-groupe | Sans objet

| Entité non financière: autre entité intra-groupe | Sans objet

| Entité non financière: prestataire tiers de services TIC | Sans objet