(8) Afin de permettre la transparence et la comparabilité des accords contractuels et le suivi permanent de ces accords, le registre d’informations devrait se concentrer sur les liens opérationnels entre les entités financières et les prestataires tiers de services TIC. À cette fin, le registre d’informations devrait utiliser quatre clés, qui, entre autres, relient entre elles les données pertinentes des différents modèles du registre d’informations: i) le numéro de référence de l’accord contractuel conclu entre l’entité financière qui signe cet accord et le prestataire tiers direct de services TIC, ii) un identifiant approprié des entités financières et des prestataires tiers de services TIC, iii) l’identifiant de fonction et iv) le type de services TIC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2956 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2956
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2956
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2956)
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