Règlement d’exécution (UE) 2024/2958 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2958
IntituléCommunication d’informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2958
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2958)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2958EUR-Lex →

Les États membres communiquent les données visées à l’article 1er d’une manière consolidée pour toutes leurs autorités de surveillance du marché désignées en application du règlement (UE) 2023/988 au plus tard le 22 décembre 2026 et tous les ans par la suite.

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