(4) Afin de faciliter la communication des données conformément aux indicateurs de réalisation établis dans le présent règlement, les services de la Commission élaboreront, avec le réseau pour la sécurité des consommateurs, un modèle type permettant de communiquer les informations nécessaires de manière normalisée ou d’indiquer la source via laquelle la Commission pourrait accéder aux informations, et les traiter, directement en format électronique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2958 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2958
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2958
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2958)
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