(8) Par conséquent, aux fins de la communication d’informations au titre de l’article 24 du règlement (UE) 2023/988, les États membres peuvent indiquer que les informations pertinentes pour un indicateur spécifique ont déjà été communiquées à la Commission par tout autre moyen ou sont déjà à la disposition de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2958 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2958
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2958
Versionacte d'origine du 29/11/2024 (CELEX 32024R2958)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.