Article 1
La modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges, publiée au Journal officiel de l’Union européenne concernant l’indication géographique «Hierbas Ibicencas» est approuvée.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/2973 de la Commission du 25 novembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges de l’indication géographique «Hierbas Ibicencas»
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/2973
Adopté le25 novembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32024R2973
Considérants (3)
(1)
(1) Conformément aux articles 24 et 31 du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil, la demande d’approbation d’une modification, au niveau de l’Union, du cahier des charges de l’indication géographique «Hierbas Ibicencas» présentée par l’Espagne, que la Commission avait reçue avant la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1143, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(2)
(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, applicable à la demande d’approbation de la modification, au niveau de l’Union, conformément à l’article 90, paragraphe 2, dudit règlement, n’a été notifiée à la Commission.
(3)
(3) Il convient dès lors d’approuver la demande d’approbation d’une modification au niveau de l’Union,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.