Règlement d’exécution (UE) 2024/2973 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2973
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2973
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32024R2973)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/2973EUR-Lex →

(3) Il convient dès lors d’approuver la demande d’approbation d’une modification au niveau de l’Union,

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