Le présent règlement établit des règles pour la délivrance de données d’identification personnelle et d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuille, qui doivent être régulièrement mises à jour pour tenir compte de l’évolution des technologies et des normes ainsi que des travaux menés sur la base de la recommandation (UE) 2021/946, et en particulier de l’architecture et du cadre de référence.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2977-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
IntituléObjet et champ d’application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2977-20260811)
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