Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2977-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
IntituléProtection du portrait
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2977-20260811)
Référencearticle 3 bis du règlement d’exécution (UE) 2024/2977EUR-Lex →

1. Outre les exigences en matière d’informations prévues par le règlement (UE) 2016/679, les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les solutions de portefeuille qu’ils fournissent adressent aux utilisateurs de portefeuille, lorsque les parties utilisatrices de portefeuille demandent la divulgation du portrait, un avertissement indiquant que la demande implique le partage de données biométriques et nécessite l’approbation de la divulgation sélective du portrait.

2. Pour la mise en œuvre de la divulgation sélective du portrait à une partie utilisatrice de portefeuille, les fournisseurs de portefeuille veillent à ce que les solutions de portefeuille demandent à l’utilisateur de portefeuille de confirmer explicitement et expressément la présentation du portrait.

3. Le portrait n’est pas conservé par les parties utilisatrices de portefeuille, à moins que son traitement ne soit nécessaire à des fins d’identification et d’authentification conformément au droit de l’Union en matière de protection des données ou lorsque cela est prévu par le droit de l’Union ou le droit national, conformément au droit de l’Union en matière de protection des données. Il n’est pas transféré à des pays tiers ou à des organisations internationales, à moins que le droit de l’Union en matière de protection des données ne l’autorise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R2977-20260811. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).