Version consolidée au 11/08/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R2977-20260811, la plus récente en français ; acte d'origine du 28/11/2024).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
IntituléDélivrance d’attestations électroniques d’attributs aux unités de portefeuille
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
VersionConsolidée au 11/08/2026 (CELEX 02024R2977-20260811)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2977EUR-Lex →
1. Les attestations électroniques d’attributs délivrées aux unités de portefeuille sont conformes à au moins une des normes figurant à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2024/2979.
2. Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs s’identifient auprès des unités de portefeuille en utilisant leur certificat d’accès de partie utilisatrice de portefeuille.
3. Les fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs veillent à ce que les attestations électroniques d’attributs délivrées aux unités de portefeuille contiennent les informations nécessaires à l’authentification et à la validation de ces attestations électroniques d’attributs.
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