Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2977)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2977EUR-Lex →

(10) Dans un souci de protection des données des utilisateurs de portefeuille et de garantie de l’authenticité des attestations électroniques d’attributs, des mécanismes d’authentification des fournisseurs d’attestations électroniques d’attributs et de vérification, par ces fournisseurs, de l’authenticité et de la validité des unités de portefeuille devraient s’appliquer avant la délivrance des attestations aux unités de portefeuille.

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