(11) Pour éviter que des données d’identification personnelle et des attestations électroniques d’attributs ayant perdu leur validité juridique après leur délivrance à une unité de portefeuille ne soient utilisées, et que l’on s’y fie, les fournisseurs de données d’identification personnelle et d’attestations électroniques d’attributs devraient publier des règles décrivant les circonstances et les procédures de révocation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2977)
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