Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2977)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/2977EUR-Lex →

(12) Afin de garantir que les données d’identification personnelle représentent de manière univoque l’utilisateur du portefeuille, les États membres devraient, outre les attributs obligatoires dans les données d’identification personnelle établis dans le présent règlement, fournir des attributs facultatifs nécessaires pour assurer le caractère univoque de l’ensemble de données d’identification personnelle.

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