(3) L’article 5 bis, paragraphe 23, du règlement (UE) no 910/2014 charge la Commission d’établir, au besoin, les spécifications et les procédures applicables. À cette fin, quatre règlements d’exécution ont été prévus en ce qui concerne les protocoles et les interfaces: règlement d’exécution (UE) 2024/2982 de la Commission, l’intégrité et les fonctionnalités essentielles: règlement d’exécution (UE) 2024/2979 de la Commission, les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs: règlement d’exécution (UE) 2024/2977 de la Commission, ainsi que les notifications à la Commission: règlement d’exécution (UE) 2024/2980 de la Commission. Le présent règlement établit les exigences applicables concernant les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs délivrées aux portefeuilles européens d’identité numérique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2977)
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