(6) Dans un souci d’harmonisation, certaines fonctionnalités communes devraient être disponibles dans tous les portefeuilles, y compris la capacité de demander, d’obtenir, de sélectionner, de combiner, de stocker, de supprimer, de partager et de présenter en toute sécurité, sous le contrôle exclusif de l’utilisateur de portefeuille, les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs. Afin que les données d’identification personnelle et les attestations électroniques d’attributs puissent être traitées par l’intermédiaire de chaque unité de portefeuille, les spécifications techniques concernant les attributs de données d’identification personnelle, le format des données et l’infrastructure nécessaire pour garantir la fiabilité appropriée des données d’identification personnelle doivent être compatibles avec toutes les solutions de portefeuille. En outre, les spécifications communes relatives aux attributs des données d’identification personnelle visent à faire en sorte que ces données puissent être utilisées pour la mise en correspondance des identités, le cas échéant.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2977)
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