Règlement d’exécution (UE) 2024/2977 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2977
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32024R2977)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2977EUR-Lex →

(9) Pour favoriser l’interopérabilité, les attestations électroniques d’attributs devraient être conformes aux exigences harmonisées en matière de format.

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