(10) Le CSTEP a également indiqué que l’objectif quantitatif proposé de réduction de 55 % des prises accessoires est lié à la structure par taille des populations de cabillaud et pourrait nécessiter des ajustements supplémentaires. Dans la recommandation commune, il est proposé de réviser annuellement les mesures à partir de leur troisième année d’application afin d’évaluer si les paramètres de sélectivité sont adaptés à l’objectif visé. Afin de faciliter la collecte de données à cet égard, les États membres devraient veiller à ce que les captures effectuées au moyen de ces engins soient enregistrées séparément.
Règlement délégué (UE) 2024/3093 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3093
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3093
Versionacte d'origine du 13/10/2023 (CELEX 32024R3093)
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