Règlement délégué (UE) 2024/3093 de la Commission du 13 octobre 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des mesures techniques spécifiques qui visent à réduire les prises accessoires de cabillaud en mer Baltique

(1) L’annexe VIII du règlement (UE) 2019/1241 prévoit des mesures techniques pour la mer Baltique.

(2) Le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (ci-après les «États membres concernés») ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Baltique. Le 26 octobre 2021, les États membres concernés ont présenté à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1241, une recommandation commune proposant l’adoption d’un acte délégué afin d’ajouter de nouveaux dispositifs de sélectivité à l’annexe VIII du règlement (UE) 2019/1241. À la suite d’une consultation ouverte des parties concernées portant sur le règlement d’exécution (UE) 2024/3094 de la Commission, BaltFish a révisé sa recommandation commune en demandant d’insérer une clause de révision et de prolonger l’application différée du présent règlement de 90 à 120 jours après sa publication.

(3) La recommandation commune propose des mesures techniques spécifiques visant à protéger les stocks de cabillaud de la mer Baltique, qui sont très appauvris selon l’évaluation annuelle du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), et propose notamment une dérogation à l’utilisation des maillages actuellement autorisés. Il convient donc que seuls les maillages proposés dans le présent règlement puissent être utilisés dans les sous-divisions CIEM 22 à 26 pour la pêcherie démersale lorsque la pêche ciblée du cabillaud est interdite.

(4) Les États membres concernés ont convenu qu’il est nécessaire, lorsque la pêche ciblée du cabillaud est interdite, de réduire d’au moins 55 % les captures accidentelles de cabillaud lors de la pêche de poissons plats dans la principale zone de répartition du cabillaud de la mer Baltique (sous-divisions CIEM 22 à 26), afin d’éviter une nouvelle détérioration de ces stocks.

(5) Pour les sous-divisions CIEM 22 à 26, la recommandation commune suggère d’ajouter un dispositif de sélection Roofless aux engins de référence, à savoir un cul de chalut T90 modifié (avec un maillage minimal de 125 mm et un renforcement des ralingues par des cordes) ou un cul de chalut à mailles carrées (composé de deux panneaux et avec un maillage minimal de 125 mm).

(6) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué le dispositif Roofless en novembre 2021 et a conclu que l’efficacité de la réduction des captures de cabillaud est supérieure à 75 % lorsque ce dispositif est utilisé en combinaison avec le cul de chalut T90 modifié ou avec le cul de chalut à mailles carrées. En combinaison avec les engins de référence, l’efficacité de la réduction des captures est supérieure à 70 %. Selon le CSTEP, le dispositif Roofless libère la majorité des cabillauds, quelle que soit leur taille. Compte tenu des preuves disponibles concernant l’état des stocks, il est essentiel de réduire la mortalité des cabillauds pour soutenir leur reconstitution.

(7) Pour les sous-divisions CIEM 24 à 26, la recommandation commune propose, outre les combinaisons d’engins et de dispositifs susmentionnés, la possibilité d’utiliser seul le cul de chalut T90 modifié. Le CSTEP a conclu que, pour une performance optimale, le cul de chalut T90 modifié devrait être utilisé en combinaison avec le dispositif de sélection Roofless. Néanmoins, même à lui seul, le cul de chalut T90 modifié réduit les captures accidentelles de cabillaud de 56 % en moyenne.

(8) En ce qui concerne le cul de chalut à mailles carrées, la recommandation commune ne propose pas son utilisation sans le dispositif Roofless, étant donné qu’il n’atteint jamais l’objectif requis de réduction d’au moins 55 % des prises accessoires.

(9) Dans l’ensemble, le CSTEP a conclu que les engins et combinaisons proposés dans la recommandation commune sont au moins équivalents, en matière de diagrammes d’exploitation, aux engins de référence, et que les captures d’individus de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation seront réduites en comparaison avec l’utilisation des engins de référence, ainsi que l’exige l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1241. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1241 afin d’y faire figurer ces engins et combinaisons.

(10) Le CSTEP a également indiqué que l’objectif quantitatif proposé de réduction de 55 % des prises accessoires est lié à la structure par taille des populations de cabillaud et pourrait nécessiter des ajustements supplémentaires. Dans la recommandation commune, il est proposé de réviser annuellement les mesures à partir de leur troisième année d’application afin d’évaluer si les paramètres de sélectivité sont adaptés à l’objectif visé. Afin de faciliter la collecte de données à cet égard, les États membres devraient veiller à ce que les captures effectuées au moyen de ces engins soient enregistrées séparément.

(11) Le présent règlement est complété par le règlement d’exécution (UE) 2024/3094 établissant les spécifications techniques détaillées des dispositifs de sélectivité visant à réduire les captures accidentelles de cabillaud en mer Baltique.

(12) Afin de laisser suffisamment de temps pour équiper les navires avec les nouveaux dispositifs de sélectivité, il convient que le présent règlement s’applique 120 jours après sa publication,