Règlement délégué (UE) 2024/3093 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/3093
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3093
Versionacte d'origine du 13/10/2023 (CELEX 32024R3093)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2024/3093EUR-Lex →

(12) Afin de laisser suffisamment de temps pour équiper les navires avec les nouveaux dispositifs de sélectivité, il convient que le présent règlement s’applique 120 jours après sa publication,

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