(2) Le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède (ci-après les «États membres concernés») ont un intérêt direct dans la gestion des pêches en mer Baltique. Le 26 octobre 2021, les États membres concernés ont présenté à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1241, une recommandation commune proposant l’adoption d’un acte délégué afin d’ajouter de nouveaux dispositifs de sélectivité à l’annexe VIII du règlement (UE) 2019/1241. À la suite d’une consultation ouverte des parties concernées portant sur le règlement d’exécution (UE) 2024/3094 de la Commission, BaltFish a révisé sa recommandation commune en demandant d’insérer une clause de révision et de prolonger l’application différée du présent règlement de 90 à 120 jours après sa publication.
Règlement délégué (UE) 2024/3093 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/3093
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/3093
Versionacte d'origine du 13/10/2023 (CELEX 32024R3093)
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