Règlement d’exécution (UE) 2024/3094 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3094
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3094
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024R3094)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/3094EUR-Lex →

(6) Il convient d’accorder un délai suffisant aux propriétaires de navires pour équiper leurs navires des nouveaux dispositifs de sélectivité.

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