Article 1
Les spécifications techniques des dispositifs de sélectivité visés à l’annexe VIII, partie B, point 1.3.1.1, du règlement (UE) 2019/1241 sont celles prévues à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/3094 de la Commission du 27 novembre 2024 portant modalités d’application de certains dispositifs de sélectivité visant à réduire les captures accidentelles de cabillaud en mer Baltique prévus à l’annexe VIII du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/3094
Adopté le27 novembre 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX32024R3094
Considérants (7)
(1)
(1) L’annexe VIII, partie B, point 1.3.1.1, du règlement (UE) 2019/1241 prévoit la fixation de certains dispositifs de sélectivité à l’engin de pêche afin de réduire les captures accidentelles de cabillaud de la Baltique lors de la pêche de poissons plats dans les sous-divisions CIEM 22 à 26.
(2)
(2) Il y a lieu d’établir des spécifications techniques pour ces dispositifs.
(3)
(3) Ces spécifications techniques devraient notamment concerner l’utilisation d’un dispositif de sélection Roofless, d’un cul de chalut T90 modifié (avec un maillage minimal de 125 mm et un renforcement des ralingues par des cordes) et d’un cul de chalut à mailles carrées (constitué de deux panneaux avec un maillage minimal de 125 mm).
(4)
(4) Le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a conclu que ces spécifications techniques étaient suffisamment détaillées pour être mises en œuvre.
(5)
(5) Le CSTEP a également évalué un certain nombre de spécifications supplémentaires proposées par les États membres lors de la réunion du comité de la pêche et de l’aquaculture de septembre 2022, dans la perspective d’une nouvelle version de la description technique des engins. Le CSTEP a conclu que les spécifications proposées sont plus claires et plus simples que les précédentes et qu’elles ne réduisent ni la fonctionnalité, ni la sélectivité des dispositifs.
(6)
(6) Il convient d’accorder un délai suffisant aux propriétaires de navires pour équiper leurs navires des nouveaux dispositifs de sélectivité.
(7)
(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la pêche et de l’aquaculture,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 9 avril 2025.
Annexes
Annexe
ANNEXE
I. Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «nappe de filet sans nœud»: une nappe de filet composée de mailles de quatre côtés, dans laquelle les angles des mailles sont formés par l’entrelacement des fils de deux côtés adjacents de la maille;
2) «filet permettant la sélectivité modulaire (NEMOS)»: une section de filet à quatre panneaux montée entre la dernière section conique du chalut et le cul de chalut, sur laquelle des dispositifs de sélectivité peuvent être montés.
II. Spécifications techniques du cul de chalut à mailles carrées (code d’engin: SMC_125)
1. Le cul de chalut est constitué de deux panneaux à mailles carrées de même dimension, reliés par deux ralingues de longueur égale, situées de chaque côté.
2. Le nombre de côtés de mailles libres, à l’exclusion de ceux des ralingues, est constant sur toute la circonférence de la partie avant de la rallonge jusqu’à la partie située à l’extrémité arrière du cul de chalut.
3. Le maillage minimal des mailles carrées est de 125 mm. La nappe de filet est montée de manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à la longueur du cul de chalut.
4. La nappe de filets à mailles carrées est constituée de fils simples tressés sans nœuds dont l’épaisseur minimale est de 5 mm, ou d’un assemblage reconnu comme ayant des propriétés de sélectivité similaires.
5. Le nombre maximal de côtés de mailles libres sur la circonférence du cul de chalut est de 50.
6. La longueur minimale de la section à mailles carrées est de 5,5 mètres.
7. L’extrémité avant du cul de chalut à mailles carrées est reliée à la nappe de filet losange du chalut selon un rapport d’assemblage de 1 côté de maille (mailles carrées) pour 2 nœuds (mailles losanges).
8. Afin de faciliter l’installation et le fonctionnement du raban de cul, une section de mailles losanges est insérée à l’extrémité postérieure du cul de chalut à mailles carrées selon un rapport d’assemblage de 2 nœuds (mailles losanges) pour 1 côté de maille (mailles carrées). Le maillage carré est placé à quatre mailles au maximum du raban, y compris la rangée de mailles tressée à la main entourant le raban Le maillage minimal est de 105 mm pour les mailles losanges, qui sont fabriquées en fil de polyéthylène dont l’épaisseur maximale est de 6 mm pour le fil simple et de 4 mm pour le fil double.
9. Un exemple de cul de chalut à mailles carrées respectant les exigences légales est représenté sur la figure 1.
Figure 1
III. Spécifications techniques du cul de chalut T90 modifié (code d’engin: T90_125_2P_LR)
1. Le maillage minimal du cul de chalut est de 125 mm.
2. Le cul de chalut est fabriqué en fil de polyéthylène, dont l’épaisseur maximale est de 6 mm pour le fil simple et de 4 mm pour le fil double.
3. La longueur du cul de chalut est définie par la longueur étirée d’une corde fixée à chaque ralingue du cul de chalut. La longueur minimale de la corde est de 6 mètres.
4. Les cordes sont fabriquées en PP Danline d’un diamètre minimal de 18 mm.
5. La fixation des cordes aux ralingues est uniforme et respecte un rapport de 10 mailles de cul de chalut pour 90 cm de corde.
6. Le cul de chalut T90 est relié à une rallonge T90 constituée de la même nappe de filet que celle décrite pour le cul de chalut, ou à une section sélective du chalut.
7. La circonférence maximale du cul de chalut stricto sensu et de la rallonge, à l’exclusion des attaches et des ralingues, est de 50 mailles.
8. Un exemple de cul de chalut T90 modifié est représenté sur la figure 2.
Figure 2
IV. Spécifications techniques du dispositif NEMOS et ROOFLESS (code d’engin: NEMOS+RL175)
a) NEMOS
1. Le dispositif NEMOS est constitué de quatre panneaux de largeur égale et d’une longueur minimale de 4,5 mètres.
2. Les quatre panneaux du dispositif NEMOS sont constitués d’une nappe de filet losange traditionnelle et du même maillage nominal (étiré) que celui du cul de chalut auquel il est fixé (quel que soit le type de cul de chalut).
3. Le nombre de mailles libres (à l’exclusion des mailles des ralingues) dans le sens de la largeur de chaque panneau du dispositif NEMOS correspond à 25 % du nombre de mailles libres sur la circonférence du cul de chalut à mailles losanges auquel il est fixé, ou à 50 % du nombre de mailles libres sur la circonférence du cul de chalut à mailles carrées ou du cul de chalut T90, le cas échéant.
4. Lorsqu’il est fixé à un chalut à 2 panneaux, l’extrémité avant du dispositif NEMOS peut être reliée au corps du chalut par un adaptateur de 2 à 4 panneaux fabriqué dans le même matériau de filet, et dont la longueur minimale correspond à la moitié de celle du NEMOS.
5. Lorsqu’il est fixé à un cul de chalut à 2 panneaux, l’extrémité arrière du dispositif NEMOS doit être reliée au cul de chalut par un adaptateur décrit au point 4, mais placé dans le sens inverse.
6. Afin de garantir la stabilité de la section de traversée du NEMOS, il est possible d’équiper le dispositif avec des éléments supplémentaires, par exemple des flotteurs et des lests.
b) ROOFLESS
1. La fenêtre d’échappement est une section rectangulaire à bords droits.
2. La longueur minimale de la fenêtre d’échappement est de 175 cm. Sa largeur est égale à la largeur du panneau supérieur du dispositif NEMOS, à l’exclusion des mailles des ralingues.
3. L’extrémité avant de la fenêtre d’échappement doit être placée à 25 % (± deux mailles) de la longueur totale du panneau supérieur et son extrémité arrière à 2 mailles au moins de la fin du panneau.
c) AUTRES SPÉCIFICATIONS DU DISPOSITIF NEMOS ET ROOFLESS
1. Le panneau supérieur situé juste avant la fenêtre d’échappement est relevé par deux flotteurs montés en ligne l’un après l’autre. Le diamètre minimal des flotteurs est de 200 mm.
2. Le cas échéant, les flotteurs et les lests doivent être fixés en ligne sur les ralingues inférieure et supérieure. Aucun flotteur ni lest n’est positionné sur le segment du NEMOS où se situe le dispositif ROOFLESS. Les flotteurs et les lests sont utilisés par paires à bâbord et à tribord. Chaque ligne de flotteurs fixée à la ralingue supérieure doit être couplée à une ligne de lests sur la ralingue inférieure. Afin d’éviter un étirement trop important du dispositif NEMOS dans le sens vertical (et donc une réduction de l’échappement des cabillauds), les lignes de lests ne dépassent pas une flottabilité négative égale à 4 kg/m, tandis que les lignes de flotteurs se composent d’un maximum de six unités, le diamètre maximal de chacune d’entre elles étant de 120 mm.
3. Le bord du panneau situé après la fenêtre d’échappement est stabilisé par une barre rigide reliée à la nappe de filet selon un rapport d’armement compris entre 0,3 et 0,4. Une barre rigide supplémentaire ayant les mêmes caractéristiques et la même longueur est fixée au panneau inférieur, directement en dessous de la barre rigide du panneau supérieur.
4. Le dispositif NEMOS + ROOFLESS est représenté sur les figures 3 et 4.
Figure 3
Détail du montage et vue isométrique du dispositif NEMOS + ROOFLESS permettant la réduction des prises accessoires de cabillaud dans les pêcheries de poissons plats.
Figure 4
Schéma technique (vue de dessus et vue latérale) du dispositif NEMOS + ROOFLESS.