(2) Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, l’autorité compétente néerlandaise a présenté à la Commission, le 15 mai 2024, une demande d’exemption afin de permettre la mise sur le marché de l’Union des congélateurs mécaniques cryogéniques (– 150 °C), qui relèvent du champ d’application de l’annexe IV, point 4, du règlement (UE) 2024/573.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3120 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3120
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024R3120)
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