Article considérant 4

(4) La demande d’exemption indique qu’à l’heure actuelle le fonctionnement des congélateurs mécaniques cryogéniques (– 150 °C) est largement tributaire de gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur à 150 et que la découverte d’une substance de substitution permettant de générer une température aussi basse sans compromettre la sécurité, l’efficacité énergétique et la fiabilité des équipements pose de nombreux défis techniques. La totale fiabilité de ces équipements est essentielle à la préservation. La mise au point d’équipements capables de fonctionner avec des substances de substitution requiert davantage de temps, en raison des modifications qui doivent être apportées à leur conception pour les adapter à des réfrigérants dont le PRP est inférieur à 150, tout en répondant aux préoccupations que suscitent les réfrigérants inflammables sur le plan de la sécurité et en préservant leur fiabilité. Afin de garantir une utilisation sûre des solutions de substitution et de maintenir les coûts à un niveau proportionné, il est nécessaire de disposer de temps pour faciliter le passage à des réfrigérants dont le PRP est inférieur à 150. En outre, il existe également un risque que les produits ne soient plus disponibles sur le marché, si les fabricants de ces équipements ne peuvent plus en assurer l’approvisionnement. Enfin, si l’exemption n’est pas accordée, l’exportation de ces équipements ne sera plus autorisée à partir du 12 mars 2025 en application de l’article 22, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573.