(5) La durée indiquée dans la demande d’exemption correspond à la durée maximale autorisée en vertu de l’article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/573, soit quatre ans, compte tenu de la complexité que revêt la transition vers des réfrigérants de substitution pour ces types d’équipements.
Règlement d’exécution (UE) 2024/3120 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3120
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024R3120)
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