Règlement d’exécution (UE) 2024/3120 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/3120
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/3120
Versionacte d'origine du 16/12/2024 (CELEX 32024R3120)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/3120EUR-Lex →

(7) Étant donné que l’interdiction de mise sur le marché de l’Union du type d’équipements visé dans la demande d’exemption est applicable à partir du 1er janvier 2025, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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